Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

L'amendement n° 65, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : - Au quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à t...

L'amendement n° 66, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ; II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : supprimée par les mots : complétée par les mots : « une fois » III. – Compléter cet article par deux ...

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après le mot : légales insérer les mots : ou une incapacité définitive La parole est à M. Alain Richard.

L’amendement n° 54, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : avoir demandé à l’intéressé par les mots : que l’intéressé a été en mesure La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 67, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ; La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 55, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Le mandat de membre par les mots : La fonction de président II. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer (deux fois) le mot : membre par le mot : président 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le ma...

L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le dernier alinéa est supprimé ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : n’est pas renouvelable par les mots : est renouvelable une fois La parole est à M. le secrétaire d’État.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret ...

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Nul ne peut être membre de plus de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : La seconde phrase du neuvième alinéa et La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’amendement n° 18, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées ...

L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 11, 12, 13 et 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’amendement n° 18 est retiré. En conséquence, l’article 9 bis demeure supprimé. TITRE II DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Chapitre Ier Déontologie des membres

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La fonction de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est également incompatible avec : 1° La fonction d...

L'amendement n° 68, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ; La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 56, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Pendant la durée de son mandat, le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut exercer de nouvelles fonctions de chef d’entreprise, de gérant de socié...

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; …) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est rempla...