Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

L'amendement n° 57, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : … – Lorsque la fonction de président ou le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est exercé à temps plein, cette fonction ou ce mandat...

L'amendement n° 69, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre est renouvelable une fois. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 58, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'État...

L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Il n’est pas renouvelable. » ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 2, présenté par M. Leconte, n'est pas soutenu. L'amendement n° 19, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives in...

L'amendement n° 70, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il exerce ses fonctions à plein temps. II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce mandat est renouvelable une fois. III. – Compléter cet article pa...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : , ayant pour mission : par le signe de ponctuation : II. - Alinéas 8 et 11 à 13 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le I...

L'amendement n° 71, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , ayant pour mission : par le signe de ponctuation : II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendem...

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État définit les règles du contrôle budgétaire applicable aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes qu’il désigne. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 72, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 24, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport comportant un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services des autorités administratives indépendantes ou autorités publi...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le dixième alinéa est supprimé ; …) Au onzième...

L'amendement n° 73, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ; …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ; …) Il est ajouté un alinéa ains...

À la demande de la commission des lois, nous allons procéder au vote par division de l’amendement du Gouvernement. Je mets aux voix le I de l’amendement n° 53.

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.