Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Chapitre III Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

L'amendement n° 33 est retiré. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Courteau. L'amendement n° 8 est présenté par Mme Bataille. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 6 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à M...

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. L’amendement n° 13 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à...

L'amendement n° 36 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 6 et 8, ainsi que sur l’amendement n° 32 ?

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié :...

Chapitre IV Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

L'amendement n° 14, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3, 4, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 19 et 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.

L'amendement n° 74, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amen...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. Nous passons à l’examen de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 3, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné d'aut...

TITRE II RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 5, 6, 9, 10, 14, 15, 19, 20, 23 et 24 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 2 est retiré. L'amendement n° 4, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 5, 6, 23 et 24 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.