Statut de paris et aménagement métropolitain

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (projet n° 815 [2015-2016], texte de la commission n° 83, rapport n° 82). Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre II. Titre II AMÉNA...

L'amendement n° 74, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéa...

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code généra...

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sans pr...

L'amendement n° 60, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités ...

L'amendement n° 63, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les directeurs généraux respectifs de chacun des établissements concernés sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies...

L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de reche...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la soc...

Je mets aux voix l'amendement n° 114. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 5, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État ou, a...

L'amendement n° 6, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire...

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Gonthier-Maurin, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de la sous-sec...

L'amendement n° 65 rectifié est retiré. L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 321-33 est ainsi rédigé : « Art. L. 321 -33. – I. – Le conseil d’administration du Grand Paris Aménagement est composé : « 1° De rep...

Le sous-amendement n° 151, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 129, après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le prés...

Mes chers collègues, nous allons faire droit à la demande de Mme la ministre et interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Chapitre II Dispositions relatives à l’aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après les mots : l’État, insérer les mots : le département des Hauts-de-Seine, ainsi que II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; III. – Compléter cet article par u...