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Les interventions de Isabelle Debré sur ce dossier
4 amendements trouvés
07/11/2016 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20162017-083 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille, J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Cambon, Capo-Canellas
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté...
04/11/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20162017-083 - Après l'article 41 (Irrecevable)
MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon, Mme Debré, M. de Nicolay, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoa...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
04/11/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20162017-083 - Après l'article 40 (Irrecevable)
MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon, Mme Debré, M. de Nicolay, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoa...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/10/2016 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Debré
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L2521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribue...
