Interventions en commissions d'Isabelle Debré

a fait observer que le dispositif demeure fortement incitatif et que la relance de la négociation collective a permis d'améliorer significativement la situation.

a relevé que le projet de loi constitue un support approprié pour ce dispositif, notamment pour des raisons de calendrier. Cet article correspond bien à une préoccupation réelle des associations, notamment du Secours catholique.

a rappelé que l'amendement adopté par le Sénat visait à encourager l'épargne longue mais a jugé pertinent l'argument selon lequel cette mesure pourrait être défavorable au développement du Perco. Elle s'est donc déclarée favorable à la suppression proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a fait observer que l'employeur ne pourra mettre en place unilatéralement un Perco qu'en cas de désaccord à l'issue des négociations. En outre, cette disposition permet simplement d'aligner le régime du Perco sur celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE). Enfin, l'adhésion au Perco restera facultative. En conséquence, elle a souhaité le mainti...

a rappelé que l'actuel Conseil supérieur de la participation (CSP) est parfois difficile à réunir. Le Sénat a donc souhaité limiter les possibilités de saisine du nouveau Copiesas et ne pas alourdir la procédure. Elle s'en est toutefois remise à la sagesse des membres de la commission mixte paritaire.

a indiqué que l'Autorité des marchés financiers a appelé l'attention des sénateurs sur ce point.

a souligné que l'adoption de cet amendement avait pour conséquence singulière de priver les salariés à revenus modestes de dispositifs avantageux.

Après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, se fut déclarée favorable à l'amendement en raison de la souplesse qu'il apporte au dispositif, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 2 quindecies ainsi rédigé.

a craint que cette précision n'alourdisse le texte, d'autant que le groupe d'experts prendra de lui-même en compte différents éléments, par exemple la productivité, pour se prononcer sur l'évolution du Smic ; elle s'est dite plus que réservée sur l'adoption de cet amendement.

s'est inquiétée du fait que les entreprises puissent renoncer à accorder des stages à temps partiel aux personnes handicapées, dès lors qu'elles ne sont pas prises en compte au titre de l'obligation d'emploi. Le président Nicolas About, sénateur, a estimé que, s'il devait subsister le moindre risque en ce sens, le Gouvernement ou les parlement...

a déploré le manque de cohérence des décisions prises par le Gouvernement, prenant l'exemple des exonérations de charges pour heures supplémentaires et du crédit d'impôt sur l'intéressement qui s'inscrivent dans une logique contraire à celle du forfait social de 2 % qui figure à l'article 13 du projet de loi de financement. Par ailleurs, elle ...

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 502 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail dont Mme Isabelle Debré est le rapporteur.

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 502 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail dont Mme Isabelle Debré est le...

a indiqué que le projet de loi comprend trois volets : le premier porte sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés ; le deuxième entend moderniser la procédure de fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ; le troisième conditionne les allègements de ...

Grâce à cette mesure, le Gouvernement espère doubler, d'ici 2012, le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a déclaré soutenir cet objectif ambitieux, même si le contexte actuel de ralentissement économique le rend plus difficile à atteindre. Elle s'est toutefois demandé si la volo...

a indiqué que le texte propose de donner une nouvelle liberté de choix aux salariés en matière de participation. Les sommes que les salariés reçoivent au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise sont, en principe, bloquées pendant cinq ans. Le projet de loi propose d'ouvrir désormais le choix entre le blocage de la participati...

a ensuite abordé le deuxième volet du texte, relatif à la procédure de fixation du Smic. Il faut rappeler que le Smic est indexé sur l'inflation et sur l'évolution du taux de salaire horaire ouvrier moyen. Il est revalorisé par décret tous les ans, avec effet au 1er juillet, mais peut aussi être révisé à d'autres moments de l'année si l'infla...

a enfin abordé le dernier volet du texte qui vise à dynamiser les négociations salariales grâce à un mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales. Les allègements de cotisations portent sur des montants considérables, supérieurs à 30 milliards d'euros en 2008. On distingue les allègements généraux de cotisations - « al...

a confirmé que les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont exonérées de cotisations en raison de leur caractère aléatoire : leur montant dépend des résultats ou des performances de l'entreprise. Elles sont cependant assujetties à la CSG et à la CRDS et contribuent ainsi au financement des dépenses sociales. Elle a indiqué ...

Au sujet du Smic, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a rappelé l'engagement du ministre de rattacher le groupe d'experts à un organisme existant afin de ne pas occasionner de coûts supplémentaires. En ce qui concerne les minima conventionnels de branche, il lui paraît fondamentalement injuste de pénaliser une entreprise qui a une politique salaria...