Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

L'amendement n° 154, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : pénales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ; La parole est à Mme Chantal De...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

Je mets aux voix l'article 30 sexies, modifié.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédoni...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 sexies.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans les commu...

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

L'amendement n° 123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 123 est retiré. Je mets aux voix l'article 32.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ». L...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Patient, maintenez-vous votre amendement ?

L’amendement n° 147 rectifié est retiré. En conséquence, l’article 33 demeure supprimé.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-9 est complété...

Quel est l’avis de la commission ?