Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Monsieur le ministre, le mot « sanction » revient systématiquement dans ce projet de loi. J’ai l’impression qu’on oublie que nous traversons une crise absolument sans précédent.

Elle a commencé en 2008, mais, aujourd'hui, la conjoncture économique est terrible, et c’est pourquoi il ne me semble pas approprié d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne pourront pas embaucher.

Le texte de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyaient que l’accord collectif devrait prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Assemblée nationale a remplacé cette obligation de moyen par l’introduction d’une double obligation de résult...

Les alinéas visés ici prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de l’accord de groupe ou du plan d’action, ainsi que du diagnostic, par l’administration. Il s’agit d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre...

Il est déjà prévu dans le présent texte des pénalités à la charge des employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés et les groupes qui ne seraient pas dotés d’un accord collectif ou d’un plan d’action. Prévoir une sanction identique pour le contrôle de la mise en œuvre du plan d’action paraît manifestement disproportionné, et la dive...

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État. Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, pa...

Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent. L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein. Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération...

Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part de mon désappointement concernant le sort réservé à l’un de nos amendements, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’attacherai à vous expliquer notre intention en la matière. Cet amendement visait à revenir à la lettre de l’accord national ...

Monsieur le ministre, peut-être pouvons-nous en discuter sans agressivité !

Je souhaitais simplement attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notre amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il s’agissait seulement, sans agressivité ni état d’âme, d’expliquer notre position.

L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 25 de cet article que l’accord collectif d’entreprises, de groupe ou de branche comportera des engagements relatifs à la transmission des savoirs et des compétences, engagements qui pourront recouvrir des modalités diverses. Le binôme d’échange de compétences n’est cité qu’à titre d’exemple. On peut cra...

L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle l’aide ne pourra être accordée aux entreprises qui auront procédé dans les six derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle es...

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

Cette restriction considérable du licenciement d’une catégorie de salariés risque finalement de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en dissuadant fortement les entreprises de conclure des contrats de génération. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question : lorsqu’un employeur conclut un contrat de génération...

Je m’adresse maintenant à nos collègues socialistes, pour leur dire que ce verrouillage du licenciement d’une catégorie de salariés aurait également pour effet pervers de décourager les employeurs à embaucher ultérieurement des salariés relevant de cette catégorie. L’intention de protéger ces salariés est effectivement tout à fait louable, mai...

L’alinéa 65 de l’article 1er conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise du groupe, du plan d’action ou du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et de nature à les dissuader de conclure ...

Cet amendement ne figure pas dans le dérouleur, ni dans la liasse, monsieur le président !

Puisque vous me dites qu’il est identique aux précédents, je vous fais confiance et je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

J’en suis désolée, mes chers collègues, mais j’avais accepté de déposer l'amendement n° 64 à la condition que mes deux autres propositions concernant l’action de formation et les quatre cinquièmes d’un temps plein soient retenues. Sans elles, je retire cet amendement.