Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Cet amendement vise à autoriser l'entreprise à verser un abondement de fidélisation au salarié lorsque celui-ci décide de bloquer, pendant au moins cinq ans, les sommes qu'il détient dans son PEE, à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi. Cette mesure est de nature à encourager l'épargne longue.

L’amendement n° 68 est présenté comme un amendement « anti-parachutes dorés ». Il vise à taxer au taux de 100 % les indemnités de départ perçues par les dirigeants d’entreprise dont la rémunération annuelle excède 250 000 euros. Le débat sur la taxation des parachutes dorés est parfaitement légitime, ma chère collègue, tant certains abus ont p...

À défaut, la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 69 vise à soumettre à l’autorisation de l’assemblée générale de la société et du comité d’entreprise la conclusion de convention entre la société et ses mandataires sociaux. À l’heure actuelle, seule l’autorisation du conseil d’administration est requise. Il n’est pas sûr qu...

Oui, je le maintiens, monsieur le président, et je demande à mes collègues de bien vouloir le voter !

Si, mais pas n’importe comment.

Actuellement, un PERCO ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif, alors qu'un plan d'épargne d'entreprise peut être institué soit par voie d'accord, soit sur décision unilatérale de l'employeur. Afin de favoriser la diffusion des PERCO et de rendre cohérentes les règles applicables aux différentes catégories de plans d'épargne ...

L’article 1erA, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Patrick Ollier, vise à faire figurer la notion de dividende du travail dans le code du travail. Comme vous l’avez rappelé, madame David, nous avions longuement évoqué cette question. La commission ayant approuvé cet article, elle ne peut qu’être défavorable aux amendeme...

La commission a approuvé le principe d’une – éventuelle – adhésion par défaut du salarié au PERCO. Elle ne peut donc qu’être hostile à ces deux amendements identiques de suppression.

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Toutefois, je crains que cet ajout ne soit facteur d’insécurité juridique et de contentieux, car la notion de « négociation loyale » peut se prêter à bien des interprétations. En outre, la procédure qui préside à la négociation annuelle sur les salaires se trouve déjà minutieusement ...

Cet amendement vise à ce que tout accord salarial conclu dans l’entreprise soit obligatoirement un accord majoritaire. Les règles relatives à la validité des accords collectifs viennent d’être réformées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi a transposé les dispositions ...

Cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation sur la mise en place d’un PERCO dans les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de trois ans à la date de promulgation de la loi. Actuellement, une disposition similaire figure dans le code du travail, mais elle prévoit un délai de cinq ans. La commission est favorable au développem...

Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, n’ayant pas examiné l’amendement dans sa version rectifiée.

Cet amendement tend à autoriser les entreprises à effectuer un versement dans les PERCO que l'on pourrait qualifier de « versement d’amorçage » : au moment où le salarié adhère au PERCO, l'entreprise pourrait effectuer un premier versement avant même que le salarié ait lui-même versé une contribution. De cette manière, le salarié sera – nous l’...

Cet amendement vise à substituer au Conseil supérieur de la participation, le CSP, qui s'est réuni pour la première fois il y a une douzaine d'années, un Conseil d'orientation pour la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ou COPIESAS. Ce Conseil, aux compétences élargies, serait rattaché au Premier mini...

Lorsqu'une société non cotée décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, elle doit d'abord faire évaluer la valeur de ses titres par un expert. Cette expertise est coûteuse, de l'ordre de 15 000 euros, et induit des coûts récurrents puisqu'elle doit être reproduite chaque année par le ...

Afin d'encourager les PME à avoir recours aux FCPE – fonds communs de placement d’entreprise – d'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, de simplifier la procédure d'agrément de ces FCPE par l'autorité des marchés financiers. Plutôt que d'accorder son agrément à chaque FCPE pris individuellement, l'AMF approuverait un ...

Oui, monsieur le président.

L’amendement n° 20 rectifié vise à garantir que, en cas de distribution de stock-options dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un dispositif qui les associe aux fruits de la croissance de l’entreprise. C’est une mesure cohérente avec les efforts engagés en vue de développer l’intéressement et la participation et une mesure de just...

Cet amendement très technique vise à permettre à des administrateurs de retraite professionnelle installés en France de gérer des plans d’épargne retraite analogues aux PERCO existant dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il modifie pour ce faire une ordonnance de 2006 qui a transposé de façon trop restrictive une directive europée...

Vous m’inquiétez !