Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Il faudra donc veiller, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, à ce que la mise en place du forfait social n’aille pas, monsieur le ministre, à l’encontre de l’objectif ambitieux que s’est fixé le Gouvernement en matière de développement de l’intéressement. Venons-en maintenant à la question de la participation. Le pro...

Enfin, le texte a pour objet de dynamiser les négociations salariales grâce à un mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales. La commission a approuvé sans réserve le dispositif qui prévoit de réduire ces allégements de charges dans les entreprises qui ne procéderont pas à la négociation annuelle obligatoire sur les sa...

Je ferai la même réponse que précédemment. Je le répète, il est possible, aujourd’hui, de mettre en place des accords de participation dans les entreprises, indépendamment du nombre de leurs salariés. Je suis opposée, à titre personnel, à en faire une obligation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, alors même que ces processus d...

Nous allons en discuter, monsieur le rapporteur pour avis !

L’Assemblée nationale a souhaité ramener de huit à cinq ans la durée de blocage des fonds issus de la participation dans le cas où un régime « d’autorité » est en vigueur. Ce dernier est appliqué d’office lorsqu’une entreprise, légalement tenue de mettre en place un accord de participation parce qu’elle emploie plus de cinquante salariés, s’abs...

Cet amendement a pour objet de permettre aux accords de participation conclus dans les sociétés coopératives de prévoir un blocage obligatoire de la participation pendant cinq ans. Cette dérogation au principe de liberté d’option du salarié introduit par le projet de loi nous paraît justifiée par les modalités d’organisation et de financement d...

Cet amendement vise à rendre les dispositions de l’article 2 applicables à la participation distribuée au titre des exercices clos après la promulgation de la loi. Il s’agit de donner un délai aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles dispositions légales, dans la mesure où elles doivent en effet organiser une procédure de consultation de le...

Très bien !

Très bien !

Les amendements identiques n° 39 et 75 visent à priver les salariés de la nouvelle liberté de choix portant sur les modalités d’utilisation des sommes versées au titre de la participation, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi. La commission ne peut donc qu’y être défavorable. La commission est en revanche favorable aux ...

Je suis tout à fait d’accord !

Bien sûr !

Très bien !

La commission vous proposera un amendement tendant à créer un conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui se substituerait au Conseil supérieur de la participation. L’élargissement proposé des compétences de la CNNC ne lui paraît donc pas opportun. La commission émet u...

La commission des affaires sociales aussi !

L’amendement n° 25 rectifié n’ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer que sur l’amendement n° 25, c’est-à-dire sur la formule des trois tiers. Je vous le concède, la formule actuelle de calcul de la réserve de la participation est un peu compliquée. Elle introduit plusieurs paramètres – les bénéfices de l’exercice, les...

Pas en ce moment ! Il vaut mieux ne pas être actionnaire !

Voilà !

Et que feront les entreprises qui ont besoin de plus d’un tiers pour l’autofinancement ?

Moi, j’émettrai un avis défavorable !