Financement de la sécurité sociale pour 2011

Je fais miens les propos de M. About. Effectivement, ces amendements ont été déposés en toute connaissance de cause. Nous savions très bien que le Gouvernement serait contre, mais il était nécessaire que ce débat puisse avoir lieu. Il s’agit maintenant de le mener jusqu’à son terme : pourquoi la commission des affaires sociales devrait-elle se...

Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce...

À l’occasion de l’examen de l’article 8, je voudrais intervenir à la fois sur la question de l’ONDAM hospitalier et sur celle de l’ONDAM médico-social. En effet, vous vous réjouissez du fait que, pour 2010, l’ONDAM, fixé en progression de seulement 3 %, soit respecté. Or, derrière ce chiffre, se dissimule une réalité autrement moins réjouissan...

Enfin, en ce qui concerne la restitution des crédits non consommés dans l’enveloppe médico-sociale, je voudrais être certaine qu’il ne s’agit que d’une mesure temporaire. En effet, les besoins en structures d’accueil tant pour les personnes vieillissantes que pour les personnes en situation de handicap sont grands et ne vont cesser de croître a...

Par notre amendement précédent, nous proposions un mécanisme composé de trois taux distincts s’appliquant en fonction du montant de la retraite chapeau perçue au regard du plafond de la sécurité sociale. L’objectif était évidemment d’augmenter la contribution sur les retraites chapeaux d’un montant élevé, voire exorbitant, comme il en existe ma...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable que nos collègues du groupe socialiste ont déposée et qui vient d’être défendue par Mme Le Texier. Cela a été souligné, nous considérons que les mesures de financement, qui reposent essentiellement sur des économies...

L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet de rectifier les prévisions de recettes ainsi que les tableaux d’équilibre pour 2010. Si, comme chaque année, nous en sommes réduits à cet exercice de rééquilibrage, dont on a vu à l’occasion de l’article 1er qu’il n’était jamais suffisant, c’est parce ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, une chose est certaine avec ce Gouvernement : les textes se succèdent, mais la logique reste la même. C’est toujours le même projet de société qui est à l’œuvre : le « changement d’ère », appelé de ses vœux par le MEDEF.

À peine le projet de loi portant réforme des retraites a-t-il voté, dans le contexte que nous savons, et malgré le refus persistant du peuple, que le Gouvernement continue de remettre méthodiquement en question l’héritage du Conseil national de la Résistance dans tous ses aspects.

Après avoir fait voter une réforme particulièrement injuste dont le financement pèse pour 85 % sur les salariés, voilà que vous nous présentez, madame la ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’ultra austérité. Avec ce texte, force est de constater que l’entreprise d’appauvrissement de la sécurité sociale est touj...

Ce ne sont pas les marchés qui décident, ce sont les femmes et les hommes qui nous gouvernent et qui détiennent le pouvoir de décision. Lorsque l’on vous présente des solutions alternatives, vous les refusez. En cela, vous faites un choix, mais c’est le mauvais choix pour notre peuple ! Les chantres de la dérégulation oublient que la France e...

Or, aujourd’hui, nous estimons qu’ils sont remis en question. Depuis 1971, le Conseil constitutionnel a intégré dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui crée des droits sociaux. Ceux-ci sont opposables aux pouvoirs publics et ont une valeur juridique supérieure aux lois. Ainsi le onzième alinéa...

Ce que vous nous présentez comme un remède constitue en fait une mesure très risquée. Nous assistons à une fuite en avant qui risque de se révéler plus dangereuse que le mal lui-même : elle ne résout rien et remet les problèmes à plus tard. En décidant un nouvel amortissement de la dette, vous espérez diminuer les déficits actuels. Mais, en réa...

En effet, le cadrage pluriannuel qui a été retenu, en parallèle avec le projet de loi de finances pour 2011, laisse apparaître des hypothèses de croissance inatteignables. Au final, le présent projet de loi de financement est construit sur des chimères. Pour la croissance du PIB de notre pays, une hypothèse de 2 % en 2011 et de 2, 5 % les anné...

Alors que, pour la première fois depuis l’après-guerre, la masse salariale de notre pays a baissé durant deux années consécutives, ...

... alors que la masse salariale du secteur privé a diminué de 1, 3 % en 2009, le Gouvernement a voulu retenir une progression de 2, 9 % pour 2011, puis de 4, 5 % par an à partir de 2012 !

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales reconnaît lui-même que ces prévisions sont – il avait fait le même constat l’année dernière – très optimistes. Pourtant, les textes sont clairs. Le code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière si...

Se fonder sciemment des chiffres si peu crédibles constitue une présentation insincère du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce qui est inconstitutionnel.

Très souvent, vous soulignez que notre système de protection sociale joue un rôle d’« amortisseur social ». Mais, cette année encore, vous vous employez à amoindrir ce rôle et, qui pis est, vous aggravez les inégalités. L’année 2009 a vu une explosion du déficit. Le régime général termine l’année avec un solde négatif de 20, 3 milliards d’euro...

... mais le déficit de la sécurité sociale est avant tout dû à une insuffisance chronique des ressources. De l’argent, il y en a ; il suffit d’aller le chercher là où il est ! Mais vous refusez toujours à toucher les plus riches. Et lorsque, enfin, vous commencez à faire appel à certains revenus du capital – stock-options et retraites chapeaux...