Débat sur l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’en venir au débat qui nous réunit aujourd’hui, je voudrais revenir sur l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir qui a eu lieu la semaine dernière au Sénat. J’avais déposé, avec le groupe CRC, un amendement visant à rendre obligatoire une formation pr...

… il n’a toutefois pas oublié de faire en sorte que le nombre de bénéficiaires se trouve réduit.

Ainsi, sous couvert d’une nouvelle définition des conditions d’appréciation par les MDPH des besoins des personnes en situation de handicap, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a promulgué un décret réduisant la portée de la notion de « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », …

… qui permet à une personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % de bénéficier de l’AAH. Désormais, pour évaluer la « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », seul le handicap sous son aspect médical est pris en compte, écartant, contrairement à ce qui prévalait auparavant, l’environnement écono...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d'en venir au débat qui nous réunit aujourd'hui, je voudrais revenir sur l'examen du projet de loi portant création des emplois d'avenir qui a eu lieu la semaine dernière au Sénat. J'avais déposé, avec le groupe CRC, un amendement visant à rendre obligatoire une formation pr...

… il n'a toutefois pas oublié de faire en sorte que le nombre de bénéficiaires se trouve réduit.

Ainsi, sous couvert d'une nouvelle définition des conditions d'appréciation par les MDPH des besoins des personnes en situation de handicap, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a promulgué un décret réduisant la portée de la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », …

… qui permet à une personne dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % de bénéficier de l'AAH. Désormais, pour évaluer la « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », seul le handicap sous son aspect médical est pris en compte, écartant, contrairement à ce qui prévalait auparavant, l'environnement écono...