Financement de la sécurité sociale pour 2009

Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article : (En millions d'euros) Montants limites Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale 8500 Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 1600 Fonds spécial des pensions des ouvriers des étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'...

I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article. II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'exonération prévues par cet article au profit de la prime exceptionnelle d'un montant de 1000 euros accordée aux salariés par l'employeur en conséquen...

I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article. II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les non compensations d'exonérations de cotisations sociales de certains dispositifs, notamment des indemnités perçues au titre de la rupture conventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l'Article 22 viendra s'ajouter aux quelques 3Md...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du rescrit social tel que proposé par cet article. Ils considèrent effectivement que la notion de dépendance et de contrôle ne justifie pas le fait qu'elle puisse se substituer au cotisant directement concerné.

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section.... « Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée. « Art. L.... - L'employeur prend en charge, dan...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'a...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. ... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-val...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que la contribution sociale proposée par le projet de loi est très insuffisante au regard des besoins de financement de la sécurité s...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mécanisme d'exonération des stock-options et actions gratuites tel qu'il est proposé dans la rédaction initiale. Ils considèrent que ri...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé : « Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) « Art. L. 136-7-2 - I.- Il est inst...