Financement de la sécurité sociale pour 2009

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37, 5 annuité, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du salaire brut moyen. » Exposé...

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale aura des effets dangereux pour la santé des salariés concernés, des effets néfastes pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi, et pour notre système de retraite par répartition. Cette disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans.

Rédiger comme suit cet article : L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ainsi réinstaurer la contribution DELALANDE dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux mécanismes prévus par cet article et qui aura pour effet de durcir les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrières longues. Cette proposition constitue donc un renoncement à la parole gouvernementale et aux règles issues de...

I. - Supprimer le I de cet article. II. - Supprimer la première phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent refuser les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif qui auront pour conséquence de réduire considérablement les pensions de retraites des plus modestes, notamment des femmes aux c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-54-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigée : Il est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires. Un décret en conseil d'état fixe modalités d'application. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer ainsi au rétablissement d'une condition d'âge qui aura pour effet de limiter les droits des conjoints survivants.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son admission en EHPAD le contrat de séjour proposé au résident l'informe de la prise en charge par la dotation soit de l'EPHAD des prestations médicales et paramédicales qui lui sont offertes ET de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien ...

Dans le VI de cet article, après les mots : à l'exception insérer les mots : , à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, parce qu'il ne sera pas sans conséquence sur les établissements et nécessite des adaptations de leur part, ne doit être applicable qu'après une période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la convergence tarifaire mis en œuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS...

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé le I de cet article pour l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des prestations médicales et paramédicales, nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que des prestations paramédicales liées à l'état de...