Financement de la sécurité sociale pour 2009

L’amendement n° 215 vise à supprimer l’article 72 de ce projet de loi, qui prévoit d’augmenter le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel et d’autoriser le regroupement de ces professionnels. Lors de la discussion générale, vous avez vanté, madame la secrétaire d’État, l’expérimentation menée en Mayenne....

C’est par un bien mauvais signal envoyé aux familles de notre pays que débute, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’examen des dépenses de la branche famille. Par l’article 70, dont nous espérons la suppression, le Gouvernement entend recourir aux excédents de la branche famille pour financer la branche retr...

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation demandera « à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement » dans les deux cas visés. Cette formulation ne permet pas d’identifier clairement l’or...

Le plan de redressement prévu à cet article, compte tenu des conséquences qu’entraînera son non-respect, vise apparemment plus à la recherche effrénée d’économies qu’à la satisfaction des besoins de la population. Or nous savons que lorsque l’on s’engage sur cette voie, ce sont toujours les plus faibles, les plus pauvres, qui sont pénalisés. ...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 164.

L’amendement n° 355 vise, comme les précédents, à limiter les effets, néfastes à notre sens, du placement sous administration provisoire des établissements publics de santé. L’article 40 prévoit que les dirigeants de l’établissement public de santé seront sanctionnés si le plan de redressement n’est pas efficace. Cette sanction passe par un pl...

Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercial...

L’article 53 permet d’aborder un sujet important pour les agriculteurs de notre pays, mais pas seulement. Au-delà de cette seule question catégorielle, c’est bien toute la question de la dignité des travailleurs agricoles ainsi que de leurs conjointes et conjoints qui se pose, comme la question légitime de la reconnaissance de leur travail. E...

La question de la revalorisation des pensions et de la date à laquelle celle-ci doit intervenir n’est ni anecdotique, ni technique. Le Gouvernement propose de ne plus réévaluer les pensions au 1er septembre, comme cela se faisait jusqu’à présent afin de déterminer le niveau d’augmentation des retraites en fonction de l’inflation constatée. Mai...

Le minimum contributif est un mécanisme qui permet aux salariés liquidant leur retraite à soixante-cinq ans ou après une carrière complète de bénéficier d’un complément afin de leur permettre de percevoir une retraite au moins égale à 584, 48 euros nets mensuels. En 2003, le législateur, afin de pallier les insuffisances de ces retraites, a in...

L’article 58 ne permettra pas de résoudre le problème de l’emploi des salariés approchant de l’âge de la retraite, car la majorité refuse de prendre les mesures qui s’imposent. Cet article constitue une simple pétition de principe. Certes, il y aura sanction en cas de non-respect du dispositif, mais elle est tellement insignifiante qu’elle n’a...

… qui serait la troisième, dans ce PLFSS, à affecter les entreprises. Cette réaction est étonnante, car cette mesure s’apparente plus à une amende qu’à une taxe. De plus, si ces parlementaires considèrent qu’il s’agit d’une taxe, c’est qu’ils ont déjà intégré le fait que cet article ne produira concrètement aucun effet favorable à l’emploi des...

Notre amendement a donc pour objet de rétablir la contribution dite « Delalande ». Nous n’en sommes pas nécessairement de fervents partisans, mais il se trouve que l’on n’a rien trouvé de mieux, à ce jour, pour garantir les salariés d’un certain âge de la perte de leur emploi. Ce mécanisme tant décrié par la droite serait responsable des pires...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit d’accès à la retraite est l’un des sujets qui préoccupent le plus nos concitoyens, et à raison ! Il faut dire que, pour bon nombre d’entre eux, l’âge de départ à la retraite va en augmentant. Les jeunes générations redoutent même de ne pas y avoir accès. Les mécanismes ...

Nous ne cessons de le répéter ici, nous sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens, nous avons une autre vision de la société. Nous tentons, dans chacun des textes que nous examinons, de vous en faire parvenir l’écho, particulièrement au travers des amendements que nous défendons. Cet amendement n° 188 en est le parfait exempl...

Si, il y en a ! Il nous faut simplement repenser son utilisation. Voilà comment satisfaire le droit pour tous à une retraite digne et solidaire.

Avant son passage à l’Assemblée nationale, la rédaction de cet article 31 faisait explicitement référence à la possibilité d’étendre et de généraliser les expérimentations dont le Sénat a longuement débattu l’année dernière, lors de l’examen de l’article 44 de la loi de finances pour 2008. Pour mémoire, celui-ci prévoit que des expérimentation...

Avec cet amendement, nous prenons, et nous en sommes conscients, le contre-pied total de cet article 67. En effet, là où vous proposez de supprimer la contribution finançant le FCAATA, nous envisageons au contraire, suivant en cela les conclusions du rapport de l’IGAS rendu en 2005, de supprimer les dispositions prévues à l’article 47 de la lo...

Difficile de s’opposer à l’article 65, qui représente une promesse d’amélioration de la prise en charge de certains frais paramédicaux engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est en effet particulièrement choquant et injuste que les victimes du travail aient à supporter financièrement, ne serait-ce ...

Madame la ministre, l’article 11 que vous nous proposez d’adopter tend à modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Autrement dit, vous continuez à jouer les mécaniciens et à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Ainsi vous attaquez-vous une nouvelle fois au Fonds de solid...