Les interventions de Isabelle Pasquet sur ce dossier

154 amendements trouvés


07/11/2008 — Amendement N° 143 au texte N° 20082009-080 - Article 35 (Retiré)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés. Exposé sommaire :...

07/11/2008 — Amendement N° 142 au texte N° 20082009-080 - Article 35 (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer les échecs successifs du Dossier Médical Personnalisé et les dépenses importantes qui y sont liées. C'est pourquoi ils entendent s'opposer à ce que de nouvelles dépenses complémentaires ne soient réalisées au bénéfice du DMP.

07/11/2008 — Amendement N° 141 au texte N° 20082009-080 - Article 34 (Tombe)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant explicitement le caractère exceptionnel de la poursuite de la prise en charge d'actes réalisés en série, l'article 34 ferait supporter aux patients la charge de leur pathologie. Cette perspective est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les actes réalisés en série sur des salar...

07/11/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 20082009-080 - Après l'article 33 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référen...

07/11/2008 — Amendement N° 135 au texte N° 20082009-080 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé ». Exposé sommaire :...

07/11/2008 — Amendement N° 133 au texte N° 20082009-080 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 32, insérer un article ainsi rédigé : Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédant la publication de la présen...

07/11/2008 — Amendement N° 127 au texte N° 20082009-080 - Article 31 (Retiré)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération forfaitaire se substitue au paiement à l'acte dans le cadre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé conduites sur la prévention et le suivi des ma...

07/11/2008 — Amendement N° 126 au texte N° 20082009-080 - Article 31 (Retiré)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par l'article L.111-1 du code de la mutualité volontaires pour participer à une ou plusieurs expérimentations sont signataires de la convention passée entre les professionnels de santé...

07/11/2008 — Amendement N° 125 au texte N° 20082009-080 - Article 31 (Retiré)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : est minoritaire insérer les mots : par rapport à la totalité des dépenses engagées par les assurés sociaux dans les domaines concernés Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que, dans les domaines où ...

07/11/2008 — Amendement N° 124 au texte N° 20082009-080 - Article 31 (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire par les mots : les représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité II. - P...

07/11/2008 — Amendement N° 123 au texte N° 20082009-080 - Avant l'article 31 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs. ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les patients peuven...

07/11/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 20082009-080 - Avant l'article 31 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, les mots :« le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire...

07/11/2008 — Amendement N° 121 au texte N° 20082009-080 - Avant l'article 31 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'i...