Sécurisation de l'emploi

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation ...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Article L. 5411-6 du code du travail, modifier comme suit : Supprimer les mots : «et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont toujours été opposé à la notion d’offre rai...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Il est créé un article L. 5312-1-2 du code du travail ainsi rédigé : « Article L. 5312-1-2 – Chaque personne sans emploi ou qui désire changer d'emploi peut conclure avec pôle emploi une convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus. Cette convention permet l'accès...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé « Le deuxième alinéa de l’article L1221-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi » Exposé somma...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Au chapitre II du titre 1 er du livre 1 er de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 2 intitulée « Commissions régionales de l’emploi et de la formation » et constituée des articles suivants : Article L.5112-3 - Il est institué dans chaque Région une Commission Régi...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé « L’article L1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 1221-1 – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : L’alinéa 4 de l’article L1235-5 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-c...

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L.225-25 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contrai...

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé Après le premier alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. » Expo...

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 225-30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de me...

Avant l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 225-79 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.225-79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personn...

Avant l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soi...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Après l’alinéa 9 de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Les a...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Compléter l’article L. 4625-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalit...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Compléter l’article L. 4121-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « 10 ° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4624-3, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est oppo...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4624-3 du code du travail, modifier comme suit Alinéa 4, supprimer les mots : «, à leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposi...