Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Il s’agit également d’un amendement de cohérence. L’alinéa 6 de l’article 39 prévoit qu’une convention encadre la mutualisation des services en précisant les modalités techniques de mise en œuvre du transfert de personnels communaux en direction de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de gérer les services communs. Tout...

Cet amendement tend à doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges.

Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, l...

Je serai plus brève que mes autres collègues des Bouches-du-Rhône. Au demeurant, je ne souscris pas totalement à leurs propos, même si je reconnais l’attachement que M. Gaudin a toujours témoigné aux communes du département – ainsi qu’à ceux qui les représentent, à savoir les maires –, en particulier à travers la charte qu’a citée Roland Povine...

L’article 30 de ce projet de loi, qui porte création de la « métropole d’Aix-Marseille-Provence » – nous verrons si elle garde cette dénomination –, constitue la démonstration de ce que nous ne cessons de dire depuis le début de nos travaux concernant le déficit démocratique qui caractérise la définition des métropoles. Dans les Bouches-du-Rhô...

… comme c'est d’ailleurs, hélas, souvent le cas pour ce qui concerne les Bouches-du-Rhône. Du reste, c’est là un sentiment que la population éprouve également. Il convient de respecter ces élus et cette population, laquelle refuse aussi la construction d’une telle métropole et préfère – on la comprend – en appeler à la responsabilité de l’État...

Ce sont surtout les propos du rapporteur qui m’incitent à intervenir en cet instant. Pour les élus des Bouches-du-Rhône, cette proposition du Gouvernement ressemble terriblement à la loi de 2010, à laquelle ils s’étaient farouchement opposés – tous les élus de gauche qui ont participé au débat d’alors peuvent en témoigner. Voyant donc venir c...

L’examen de cet amendement nous permet d’entrer dans le vif du sujet. Si je suis amenée à répéter des choses que j’ai déjà dites, mes chers collègues, c’est qu’elles me semblent importantes. La réflexion des élus des Bouches-du-Rhône a connu plusieurs étapes. Ils ont d’abord pris conscience de la nécessité de mettre en place une coopération en...

Le dispositif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n° 75 rectifié. Nous proposons simplement qu’un bilan soit fait à l’issue de l’expérimentation.

Nous sommes toujours dans la même démarche. Nos précédents amendements visaient à engager une expérimentation, afin de pouvoir en dresser un bilan au bout de deux ans et nous prononcer sur la mise en œuvre des propositions du Gouvernement. Cet amendement-ci vise à la création d’un établissement public, même en l’absence d’expérimentation. Je ...

Imposer au 1er janvier 2016 la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France, contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la communauté urbaine de Marseille – ainsi que de 7 sénateurs des Bouches-du-Rhône sur 8 –, est irréaliste, voire dangereux. Le département des Bouches-du-Rhône e...

Nous proposons, pour le nouvel établissement public, la dénomination que les maires des Bouches-du-Rhône ont choisie à l’unanimité.

Cette nouvelle rédaction permet d’affirmer sans ambiguïté que l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires, à la différence de la métropole de droit commun.

Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification du périmètre des territoires. Notre amendement tend à proposer une procédure impliquant un avis des conseils de territoire préalable à toute modification de périmètre par décret.

L’alinéa 10 de l’article 30 ne confère pas au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisque celui-ci est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants. En effet, treize compétences y sont déclarées définitivement transférées au conseil de métropo...

Le plan local d’urbanisme a notamment pour objet de déterminer le droit des sols. Il s’agit d’une compétence de proximité qui doit rester communale. Ce plan est propre à chaque commune, et une entité telle qu’une métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal.

Cet amendement, important, a pour objet de transférer à l’union métropolitaine une compétence visant à définir et à organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires. Les transports faisant l’objet d’un long débat, qui va se poursuivre, cet amendement pourrait agréer la Haute Assemblée !

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 30 qui concerne les compétences essentielles que sont les programmes locaux de l’habitat et les schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les e...

Nous avons déposé cet amendement car il est important à nos yeux que, dans la métropole, la représentativité des élus et l’avis des maires soient respectés.

Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire et à fixer la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnés, puis à en indexer les montants, les années suivantes, sur l’évolution des recettes de la métropole.