Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne...

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée...

Alinéa 32, deuxième phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’Union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 non...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un...

Alinéa 26, première phrase Supprimer les mots : qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 251...

Alinéas 25 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans l’ Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence , ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité. ...

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Prov...

Alinéas 25 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité. NB : La mention « Tombé » signifie ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursu...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint pa...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de transférer à l’Union mét...

Alinéa 12 Après le mot : territoriale insérer les mots : , inter schémas de cohérence territoriale Exposé sommaire : L’ Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territori...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et schémas de secteur Exposé sommaire : L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’...

Alinéa 12 Supprimer les mots : approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagemen...

Alinéas 11 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son te...

Alinéa 10 Supprimer les mots : à l’exception des compétences en matière de : Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 13 compétences sont déclarées comme dé...