Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord aux rapporteurs MM. Auban et Leclerc. Dans vos rapports respectifs, messieurs les rapporteurs, vous utilisez tous deux le terme de « subvention » pour évoquer l’effort financier de l’État en direction des régimes spéciaux de retraite. Pour ma part, je préfère celui de « contribution ». Il ne ...

Il n'est pas inutile de rappeler que le but de la réforme de 2008 était d'introduire dans les régimes spéciaux des mesures, comme la décote, jusqu'alors réservées aux régimes de droit commun. Mission accomplie, de ce point de vue. Les cheminots et les agents de la RATP ont demandé, et obtenu, une compensation salariale, pour atténuer l'effet né...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de nous répéter que ce budget serait un budget de sortie de crise et de rigueur, nous apprenons que les profits des entreprises du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux, avec près de 85 milliards d’euros de bénéfi...

Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure. Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pa...

Avec 8, 5 % de hausse, le programme Handicap et dépendance connaît dans sa globalité une hausse non négligeable, même si l’on sait sur quel programme le budget a été prélevé – je ne reviendrai pas sur ce point. Cependant, les différentes actions du programme sont très inégalement dotées et les financements restent très insuffisants. L’année 20...

Par ailleurs, à l’heure où est évoquée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et alors que les besoins des personnes âgées croissent, il est étonnant de constater que l’action « personnes âgées » subit une perte de 20 % de ses crédits. La seule source de financement proposée est une éventuelle seconde journée de solidarité, ...

D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre ...

Avant d’aborder le fond du débat, je tiens à souligner le caractère surréaliste de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si cet amendement est déposé, c’est tout simplement parce que l’État refuse de participer au financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, et ce malgré ses obligations légales !

Pouvoir exécutif, le Gouvernement est tenu d’exécuter et d’appliquer les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République. Concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, il est temps que cette question soit réglée, car le refus de l’État d’honorer ses dettes...

... ne constitue qu’un épisode de plus dans une affaire qui remonte à 2007. En effet, je l’ai d’ailleurs rappelé au début de l’examen des crédits de cette mission, le Gouvernement a tardé à créer ce fonds. Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d’État, le 29 décembre 2009, pour qu’il soit créé le 17 mai 2010. La question semblait en...