Maisons départementales des personnes handicapées

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence du conventionnement qui est proposé dans cet article 12. En effet, les organismes spécialisés de placement sont depuis environ 3 ans, soumis à une procédure d'appel d'offre dont le cahier des charges est théoriquement censé garantir la qual...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec avis consultatif II. - Alinéa 15, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a notamment pour mission d'organiser l'aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d'établir leur projet professionnel d'emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'ils comprennent la logique de re-concentration des compétences et des missions autours des agences régionales de santé, considèrent que la suppression, au sein des MDPH des équipes de veille de soins infirmiers constituerait une difficulté supplémentaire pour les personn...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ou à défaut, où il réside par les mots : ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside II. - Alinéa 4 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation «ou à défaut », pourrait être générateur de confusion. C'est pourquoi ils proposent ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ». Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le nombre de postes devenus vacants ou non pourvus au regard de la convention constitutive du groupement visé à l'article L. 146-4 du même code Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compensation due par l'État et prévue dans la convention ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet article 5 a pour objet d'instaurer entre l'Etat, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant les autres membres du groupement, une convention qui aurait pour objet de fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le neuvième alinéa (a) du même article est ainsi rédigé : « Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents. » Exposé sommaire : L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonction...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, et afin de permettre la réalisation des objectifs de solidarité résultant de l'adoption de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'éga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.