Loi de finances pour 2009

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en début de semaine dernière, un juge de proximité parisien a condamné l’association « Droit au logement », le DAL, à une peine d’amende de 12 000 euros, au motif que des objets non autorisés auraient été déposés sur la voie publique. Il s...

Cette formidable mobilisation a contraint Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, à signer un accord de relogement en faveur des familles concernées.

C’est pourquoi la décision de justice que j’évoquais, qui est venue sanctionner une action dont le Gouvernement lui-même reconnaît la légitimité, puisqu’elle a débouché sur un accord de relogement, s’apparente à une véritable sanction politique qui semble constituer, avec celle qui frappe une autre association, « Les enfants de Don Quichotte »,...

Ce propos liminaire n’est pas sans lien avec l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui nous réunit aujourd’hui.

Je sais bien qu’il existe une mission « Ville et logement », mais personne ici ne doute que la lutte contre la pauvreté appelle une mobilisation bien plus large, qui dépasse le seul champ de ce budget.

Les associations qui viennent d’être condamnées le disent elles-mêmes, la lutte contre l’exclusion et la pauvreté passe par une politique ambitieuse en matière de santé, de travail, de logement ou encore d’éducation. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se résume en fait à trois grands axes : la généralisation du RSA, le...

Comment ne pas faire le lien entre cette baisse des crédits et l’annonce récente, par Mme la ministre de la justice, de l’autorisation des sanctions à l’encontre des mineurs de plus de douze ans ?

On sait pourtant que les violences en appellent d’autres ! En outre, vous diminuez les crédits alloués à quatre des cinq actions du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ». Pourtant, vous en conviendrez, l’objectif visé au travers de ce programme, à savoir promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsa...

… mais la réalité est toujours la même : à travail égal, les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes ! De véritables blocages existent même, rendant certains postes de direction inaccessibles aux femmes, soit parce que certains présupposés sexistes persistent, soit parce que l’organisation du travail et des dispositifs de garde d’enfan...

Vous réduisez donc d’autant la participation financière directe de l’État à la rémunération des stagiaires en situation de handicap.

Pour conclure, j’évoquerai la principale action de cette mission : la généralisation du revenu de solidarité active. Sans elle, les crédits de la mission auraient été en très forte baisse. En décidant de rendre incontournable le RSA, de le généraliser et d’en faire l’axe majeur de votre politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, vou...

En effet, s’il existe, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, une forme nouvelle de solidarité, elle s’adresse à ceux qui en ont le moins besoin : les plus riches, les banques ou encore les entreprises.

Les pauvres et les personnes en situation précaire, quant à eux, ne peuvent plus compter que sur eux-mêmes et sur un éventuel contrat de travail à temps partiel, parfois de quelques heures, permettant de bénéficier du dispositif que vous instaurez. Je ne recommencerai pas le débat sur le RSA et sur les raisons de notre opposition à ce mécanism...

Mesdames les secrétaires d’État, monsieur le haut-commissaire, nous vous avons entendus, mais les sénateurs du groupe CRC-SPG regrettent toujours que, pour des motifs budgétaires, la mission que nous examinons ne se limite finalement qu’à trois actions. D’autres pistes existent ; il est indispensable de les explorer, notamment dans la période ...

Nous aurions souhaité, au contraire, un renforcement en la matière, par exemple, une consolidation des compétences de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, qui devrait être dotée des moyens financiers nécessaires pour accomplir sa mission. Nous ne pouvons cautionner ce qui se passe actuellement dans...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, avec cet article 74, vous entendez poursuivre le mouvement que vous avez lancé voilà plusieurs années dans le domaine médical et que vous avez étendu, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, au domaine médico-social, par le biais de la ...

Notre amendement a pour objet de permettre aux régies de quartiers de bénéficier de l’aide fiscale prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, c'est-à-dire des exonérations d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées par un contribuable qui emploie un salarié à domicile. La loi du 26 juillet 2005 prévoit que les a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission concerne principalement les subventions versées par l’État pour équilibrer, du moins théoriquement, les comptes de plusieurs régimes spéciaux : ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mines. En septembre 2007, vous avez imposé une réforme des régimes spéciaux...

Si la durée de cotisation était inférieure, c’était en raison des contraintes de continuité de service public et de la spécificité des tâches des agents, particulièrement en matière de sécurité. Quant au financement de leurs avantages, ils ne reposent pas, comme vous voudriez le faire croire, sur l’ensemble des salariés. Ces avantages, les sa...

Ce n’est donc pas, comme tentent de le faire croire quelques-uns, le mécanisme de compensation qui finance les régimes spéciaux. Vous le savez, la participation des régimes spéciaux à la compensation représente près de 47 %, alors que celle du régime général pèse pour 45, 92 % et celle des régimes libéraux pour 7, 3 %.