Loi de finances pour 2009

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les régies de quartier ; II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. Les pertes de recettes pour l'État et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico-social que dans le secteur médical, pouvant s'apparenter à une forme de financement à l'activité. Les auteurs de cet amendement considèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation économique actuelle, et de l'explosion programmée du chômage dans les mois et peut être les années à venir, la suppression de l'allocation de fin de formation mentionnée à l'article L. 5423-7 du code du travail, constitue un fre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le prélèvement prévu dans cet article sur l'AGEFIPH, constitue une mesure déraisonnable au regard des besoins de formation des publics concernés et des engagements réciproques pris entre l'Etat et l'AGEFIPH il y a de cela quelques mois à peine, au travers d...