Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet de rectifier les prévisions de recettes ainsi que les tableaux d’équilibre pour 2010. Si, comme chaque année, nous en sommes réduits à cet exercice de rééquilibrage, dont on a vu à l’occasion de l’article 1er qu’il n’était jamais suffisant, c’est parce ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, une chose est certaine avec ce Gouvernement : les textes se succèdent, mais la logique reste la même. C’est toujours le même projet de société qui est à l’œuvre : le « changement d’ère », appelé de ses vœux par le MEDEF.

À peine le projet de loi portant réforme des retraites a-t-il voté, dans le contexte que nous savons, et malgré le refus persistant du peuple, que le Gouvernement continue de remettre méthodiquement en question l’héritage du Conseil national de la Résistance dans tous ses aspects.

Après avoir fait voter une réforme particulièrement injuste dont le financement pèse pour 85 % sur les salariés, voilà que vous nous présentez, madame la ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’ultra austérité. Avec ce texte, force est de constater que l’entreprise d’appauvrissement de la sécurité sociale est touj...

Mais le choix, nous l’avons !

Ce ne sont pas les marchés qui décident, ce sont les femmes et les hommes qui nous gouvernent et qui détiennent le pouvoir de décision. Lorsque l’on vous présente des solutions alternatives, vous les refusez. En cela, vous faites un choix, mais c’est le mauvais choix pour notre peuple ! Les chantres de la dérégulation oublient que la France e...

Le droit à la santé et le droit à la sécurité sociale sont garantis par notre Constitution.

Or, aujourd’hui, nous estimons qu’ils sont remis en question. Depuis 1971, le Conseil constitutionnel a intégré dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui crée des droits sociaux. Ceux-ci sont opposables aux pouvoirs publics et ont une valeur juridique supérieure aux lois. Ainsi le onzième alinéa...

Ce que vous nous présentez comme un remède constitue en fait une mesure très risquée. Nous assistons à une fuite en avant qui risque de se révéler plus dangereuse que le mal lui-même : elle ne résout rien et remet les problèmes à plus tard. En décidant un nouvel amortissement de la dette, vous espérez diminuer les déficits actuels. Mais, en réa...

En effet, le cadrage pluriannuel qui a été retenu, en parallèle avec le projet de loi de finances pour 2011, laisse apparaître des hypothèses de croissance inatteignables. Au final, le présent projet de loi de financement est construit sur des chimères. Pour la croissance du PIB de notre pays, une hypothèse de 2 % en 2011 et de 2, 5 % les anné...

Alors que, pour la première fois depuis l’après-guerre, la masse salariale de notre pays a baissé durant deux années consécutives, ...

... alors que la masse salariale du secteur privé a diminué de 1, 3 % en 2009, le Gouvernement a voulu retenir une progression de 2, 9 % pour 2011, puis de 4, 5 % par an à partir de 2012 !

Est-ce sérieux ?

Est-ce ainsi que l’on peut sereinement préparer l’avenir ?

Finalement, n’est-ce pas tromper nos concitoyens que de présenter des comptes aussi improbables ?

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales reconnaît lui-même que ces prévisions sont – il avait fait le même constat l’année dernière – très optimistes. Pourtant, les textes sont clairs. Le code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière si...

Se fonder sciemment des chiffres si peu crédibles constitue une présentation insincère du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce qui est inconstitutionnel.

Pourtant, le droit de se soigner devrait être garanti pour tous.

Très souvent, vous soulignez que notre système de protection sociale joue un rôle d’« amortisseur social ». Mais, cette année encore, vous vous employez à amoindrir ce rôle et, qui pis est, vous aggravez les inégalités. L’année 2009 a vu une explosion du déficit. Le régime général termine l’année avec un solde négatif de 20, 3 milliards d’euro...

Certes, la crise économique et financière est passée par là, ...