Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, naturellement, pour avoir été cosignataire de la proposition de loi présentée par mon ami Guy Fischer, je souscris à l’idée qu’il faille une évolution législative reconnaissant le droit, je dirais même la liberté pour celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une assist...

Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord aux rapporteurs MM. Auban et Leclerc. Dans vos rapports respectifs, messieurs les rapporteurs, vous utilisez tous deux le terme de « subvention » pour évoquer l’effort financier de l’État en direction des régimes spéciaux de retraite. Pour ma part, je préfère celui de « contribution ». Il ne ...

Eh oui !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de nous répéter que ce budget serait un budget de sortie de crise et de rigueur, nous apprenons que les profits des entreprises du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux, avec près de 85 milliards d’euros de bénéfi...

Cela montre bien que ce n’est que de l’affichage.

Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure. Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pa...

Avec 8, 5 % de hausse, le programme Handicap et dépendance connaît dans sa globalité une hausse non négligeable, même si l’on sait sur quel programme le budget a été prélevé – je ne reviendrai pas sur ce point. Cependant, les différentes actions du programme sont très inégalement dotées et les financements restent très insuffisants. L’année 20...

Par ailleurs, à l’heure où est évoquée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et alors que les besoins des personnes âgées croissent, il est étonnant de constater que l’action « personnes âgées » subit une perte de 20 % de ses crédits. La seule source de financement proposée est une éventuelle seconde journée de solidarité, ...

D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre ...

Avant d’aborder le fond du débat, je tiens à souligner le caractère surréaliste de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si cet amendement est déposé, c’est tout simplement parce que l’État refuse de participer au financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, et ce malgré ses obligations légales !

Pouvoir exécutif, le Gouvernement est tenu d’exécuter et d’appliquer les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République. Concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, il est temps que cette question soit réglée, car le refus de l’État d’honorer ses dettes...

... ne constitue qu’un épisode de plus dans une affaire qui remonte à 2007. En effet, je l’ai d’ailleurs rappelé au début de l’examen des crédits de cette mission, le Gouvernement a tardé à créer ce fonds. Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d’État, le 29 décembre 2009, pour qu’il soit créé le 17 mai 2010. La question semblait en...

Je fais miens les propos de M. About. Effectivement, ces amendements ont été déposés en toute connaissance de cause. Nous savions très bien que le Gouvernement serait contre, mais il était nécessaire que ce débat puisse avoir lieu. Il s’agit maintenant de le mener jusqu’à son terme : pourquoi la commission des affaires sociales devrait-elle se...

Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce...

À l’occasion de l’examen de l’article 8, je voudrais intervenir à la fois sur la question de l’ONDAM hospitalier et sur celle de l’ONDAM médico-social. En effet, vous vous réjouissez du fait que, pour 2010, l’ONDAM, fixé en progression de seulement 3 %, soit respecté. Or, derrière ce chiffre, se dissimule une réalité autrement moins réjouissan...

Mais qu’adviendrait-il à l’avenir si des hôpitaux surendettés ne parvenaient plus à survivre financièrement ?

Enfin, en ce qui concerne la restitution des crédits non consommés dans l’enveloppe médico-sociale, je voudrais être certaine qu’il ne s’agit que d’une mesure temporaire. En effet, les besoins en structures d’accueil tant pour les personnes vieillissantes que pour les personnes en situation de handicap sont grands et ne vont cesser de croître a...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir sur l’un des points clés de ce projet de loi, celui de la répartition des compétences entre les futures entités locales, que traite notamment l’article 35 du projet de loi. Cet article, comme d’autres, a connu un parcours chaotique. Rappelons-nous le vote ...

Par notre amendement précédent, nous proposions un mécanisme composé de trois taux distincts s’appliquant en fonction du montant de la retraite chapeau perçue au regard du plafond de la sécurité sociale. L’objectif était évidemment d’augmenter la contribution sur les retraites chapeaux d’un montant élevé, voire exorbitant, comme il en existe ma...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable que nos collègues du groupe socialiste ont déposée et qui vient d’être défendue par Mme Le Texier. Cela a été souligné, nous considérons que les mesures de financement, qui reposent essentiellement sur des économies...