Questions écrites d'Isabelle Pasquet

Droit des enfants au repos et aux loisirs

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui leur reconnaît le droit aux vacances. Or, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font des vacances la principale variable d'ajusteme...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Marseille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. En effet, pour de nombreux produits ...

Pour un remboursement intégral des frais de transport des personnes handicapées

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Un décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH) ces frais, qui étaient jusqu'alors financés par l'assurance maladie, tout en les limitant à 12 000 euros par périod...