Questions écrites d'Isabelle Pasquet

Décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret du Gouvernement relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions du décret que le Gouvernement s'apprête à signer aboutit à la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sport...

À quand la revalorisation des tarifs des orthophonistes ?

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions d'activité des orthophonistes libéraux et salariés. En effet, alors que ceux-ci répondent aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements conventionnels, ils...

Maintien et développement des activités d'insertion des ACI

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de tran...

Bonifications pour campagne double

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots anciens combattants (ANCAC) de respecter les engagements concernant l'attribution des bonifications de campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires ayant participé aux combats en Afrique du nord, conformé...

Application de la loi HPST

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distin...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surto...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représent...

Subvention pour le mouvement consumériste et en particulier pour les centres techniques de la consommation

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes exprimées par la présidente du centre technique régional de la consommation Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le CTRC PACA qui rencontre aujourd'hui des difficultés financières, ayant vu s...

Financement des ACI

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que l...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Seuil de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros...

Revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste pour les entreprises d'insertion. Près de 1 000 entreprises d'insertion créées depuis 25 ans offrent 15 000 postes d'insertion à des personnes en situation d'exclusion. En lien avec le Pôle emploi, elles recrutent, sur des contrats à durée déterminée (CDD) pouva...

Fonds de soutien à l'investissement des PME

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, depuis 2004, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) s'est engagée dans le cadre de partenariat avec l'État à soutenir l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME). Cet engagement a été renouvelé dans la convention de partenariat entre l'État e...

Régime social des indépendants

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime social des indépendants (RSI). En effet, dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants le 1er juillet 2006, un interlocuteur social unique a été créé le 1er janvier 2008 avec obligation de délégue...

Seuil obligatoire de recours à un architecte

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des professionnels de la Fédération française du bâtiment suscitées par la publication d'un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport s'interroge sur la possibili...

Ordre des infirmiers

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre ainsi que sur l'appel à cotisation obligatoire excepté pour les infirmiers du ministère de la défense. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en effet, précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers, ainsi que ses rôles...

Contreseing d'avocat

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 2014 (A.N. XIIIè) sur le contreseing de l'avocat, déposée par M. Étienne Blanc. L'ordre des experts comptables a exprimé des craintes sur cette mesure à plusieurs titres. Tout d'abord ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage com...

Dispositions de l'Eurosystème

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'à compter de 2012, un seuil unique de 500 000 euros sera institué par l'Eurosystème pour l'utilisation des prêts bancaires aux fins de garantie dans une liste unique d'actifs éligibles. Cette disposition aura pour conséquence d'exclure ipso facto du refinancement bancaire les ...

Mise à jour de la cotation Banque de France 2010

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise à jour de la cotation Banque de France (BDF) 2010 sur les entreprises qui est en cours. Cette cotation repose pour l'heure sur des critères de résultats essentiellement comptables et financiers que la crise économique a largement dégradés, ce qui ne sera pas sans conséquences pou...

Bilan des encours des crédits aux PME-ETI

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, dans le cadre du plan de soutien dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) mis en place par le Gouvernement en 2008, 17 Mds€ d'épargne réglementée non centralisée, LDD (livret de développement durable) et LEP (livret d'épargne populaire) principalement, ont été mobilis...