Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit du rejet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité déposée par nos collègues socialistes, motion que nous soutenions, le groupe communiste républicain et citoyen persiste à considérer que le Sénat doit s’opposer à ce projet de loi parce qu’il est contra...

Il n’est question ni de contribution ni de compensation ! Or, chacun en conviendra, rien dans ce texte ne répond à cette exigence constitutionnelle. Sur la base de ce seul motif, si clairement défini, notre assemblée devrait décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre nos délibérations. Il en est de même de la mise en cause du droit de grève, ...

… ni par les problèmes de garde des enfants de moins de trois ans dont les parents travaillent et à qui l’on offre des services chers et insuffisants. En revanche, quelques jours de grèves par an, ça, c’est insupportable ! Est-ce pour faciliter la vie des familles que vous décidez arbitrairement que les enfants n’iront plus à l’école le samedi...

Devant la complexité de cet important dispositif, vous aviez déclaré en début d’année que l’expérimentation devait se dérouler dans le cadre d’un processus de concertation. Qu’en est-il ? Personne n’a établi le bilan de ces expérimentations. Selon la presse, lors des dernières journées de grèves, là où l’accueil a été organisé, moins de 10 % de...

Après le paquet constitutionnel sur le droit de grève, l’égalité des fonctionnaires, la libre administration des collectivités locales et leur financement pour toute compétence nouvelle, nous considérons, et c’est la deuxième raison de notre question préalable, qu’il n’y a pas lieu de légiférer en ce domaine, et encore moins de cette façon. Ce...

Ainsi, le texte dispose que les communes sont les autorités organisatrices des services de garderie les jours de grèves, mais il ne prévoit pas les règles d’encadrement de cette activité afin d’assurer l’égalité, la qualité et la légalité de cette prestation. Devant les critiques, fondées, de l’Association des maires de France, la commission p...

Pour cet article, comme pour tous les autres, nous aurions pu déposer un amendement de suppression, tant son contenu nous semble néfaste. Il décrit en effet le mécanisme de l’obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes, et celui du transfert de l’information aux maires pour qu’ils mettent en place le service d’accueil. Or, autan...

L’article 5 suscite, à juste titre, l’émotion des organisations syndicales. En effet, il inverse la procédure de déclaration de grève. Jusqu’à aujourd’hui, les enseignants informent simplement le directeur de leur école et les parents de leur intention de faire grève. C’est ensuite à l’inspecteur de l’éducation nationale de constater l’état de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé deux amendements, qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. J’en suis fort contrit et encore tout ébaubi, parce que je ne peux même pas les défendre. Mais cela ne m’empêchera pas de m’exprimer pour dire que le refus de ces ...

Et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet article, monsieur le président.