Questions écrites d'Ivan Renar

Situation des employeurs sportifs en attente de l'arrêté d'extension de la CCN sport

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des employeurs associatifs du mouvement sportif en attente de la signature de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport (CCN Sport). Ne disposant pas d'informations précises concernant les règles applicables en matièr...

Réforme du service des douanes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la vive inquiétude exprimée par les personnels des services douaniers quant au projet de réforme de leur administration. En effet, celui-ci prévoit une réorganisation en profondeur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : 50 % des bureaux de...

Budgets des comités d'entreprise

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés auxquelles sont confrontés un très grand nombre de comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, ceux-ci sont contraints de gérer deux budgets bien distincts, l'un consacré au fonctionnement, l'autre dédié aux activités sociales et cul...

Propositions de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions émises par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains afin de remédier au problème récurrent du manque de greffons. France ADOT demande ainsi la mise en place de dispositions spécifiques permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance ...

Inquiétude des responsables de laboratoires d'analyse médicale

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de sociétés d'exercice libéral (SEL) exploitant des laboratoires d'analyse de biologie médicale quant à l'article 74 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises (PME). ...

Adoption des enfants à particularités ou pupilles de l'État

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap, ou âgés de plus de huit ans, en recherche de famille. Selon l'association loi 1901 reconnue d'utilité publique Enfance et Familles d'adoption, le système d'aide pour l...

Lutte contre la maladie d'Alzheimer

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer. A l'heure actuelle, au niveau national, 860 000 personnes souffrent de cette maladie neurodégénérative du cerveau. A l'horizon. 2020, on estime que la France comptera près de 1,3 million de malades d'Alzheimer. Comme toute pathol...

Devenir du dispositif « chèque conseil »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le devenir du dispositif « chèque conseil ». Depuis septembre 2005, les trois directions départementales du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais n'ont pas obtenu les crédits nécessaires pour poursuivre la distribution de chèques conseils. Aussi l...

Situation de l'ASSEDIC de Roubaix

M. Ivan Renar attire l'attetnion de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des demandeurs d'emplois de Roubaix confrontés depuis le mois de juin 2003 à la fermeture du site local de l'ASSEDIC. Certes, un service téléphonique a été mis à leur disposition : celui-ci est cependant régulièrement saturé. Nombre d'entre eux se tourn...

Situation de l'UNEDIC

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'UNEDIC. Sous le motif d'un rétablissement de l'équilibre financier du régime de l'assurance chômage, le MEDEF et certains syndicats ont conclu un accord, le 20 décembre 2002, qui prévoit une baisse des droits d'accès et du niveau d'indemnisation de...

Inadaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole sur les produits phytopharmaceutiques

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oevre des articles L. 253-1 et L. 253-7 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole, du 5 janvier 2006. Ceux-ci prévoient que seront désormais interdites toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destiné...

Enquête de l'ONU sur les attaques contre des civils au Liban et dans le nord d'Israël lors des affrontements du 12 juillet au 14 août 2006

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits internationaux commis lors des affrontements qui ont opposé Israël au Hezbollah, du 12 juillet au 14 août 2006. Près de 1 000 civils libanais ont trouvé la mort lors des attaques menées par l'armée israélienne. Ces opérations militaires ont par ailleurs considérablement déstabilisé le Liban...

Revalorisation des rentes mutualistes pour les anciens combattants

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement pris par le ministre délégué aux anciens combattants concernant les rentes mutualistes anciens combattants. Celui-ci a en effet annoncé aux associations représentatives des anciens combattants que le Gouvernement entendait agir en faveur d'un relèvement du plafond majorable de ces rentes à hauteur de 130 points. Il lui...

Prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la prise en charge par 1'Etat des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) jeunes instaurés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Ces contrats aidés permettent d'accueillir, au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), de nom...

Dangerosité du Taser

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la dangerosité du Taser, arme dont les forces de l'ordre devraient être équipées d'ici quelques mois. Selon plusieurs associations de défense des droits de l'homme, l'usage du Taser, présenté comme étant non létal, aurait déjà, au niveau mondial, entraîné le décès...

Création d'un ordre infirmier

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'un ordre infirmier attendu par une très large majorité d'infirmières et d'infirmiers. La mise en place d'un telle instance permettrait en premier lieu d'améliorer la sécurité et la qualité des soins délivrés aux patients, de renforcer la coordination du travail réalisé avec les autres profession...

Accès au droit et à la justice

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont actuellement exercés. Cette situation, dénoncée par la Conférence des Cent, résulte en partie de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : l'examen des demandes d'aide ju...

Epidémie d'infections à clostridium difficile dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'épidémie d'infections digestives liées au clostridium difficile (ICD) qui touche la région Nord - Pas-de-Calais depuis le mois de janvier 2006. Alors que les services de l'Etat étaient informés de la propagation de ce type de maladie nosocomiale, l'opinion publique n'a eu connaissance de cette épidémie qu'a...

Maintenance du réseau ferroviaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la maintenance du réseau ferré français. Depuis plusieurs années, les effectifs attribués à la maintenance des voies et de leurs abords connaissent d'importantes diminutions. Dans la seule région Nord - Pas-de-Calais, ce sont ainsi 390 postes qui auront été supprimés ...

Définition de la betterave marchande

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation portant sur la définition de la betterave marchande. Il apparaît ainsi souhaitable que cette définition soit revue de telle sorte que la totalité du sucre livré par les producteurs de betteraves soit effectivement payée. Il lui demande de lui indiquer s'il entend ainsi modifier l'article 10...