Questions écrites d'Ivan Renar

Protection juridique des pièces de rechange automobiles

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la disposition transitoire introduite à l'article 14 de la directive 98/71/CE de l'Union européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles. Celle-ci autorise l'ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange telles que, notamment, les éléments de carrosserie, rétroviseurs, ph...

Qualification en licence universitaire du diplôme infirmier

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la profonde déception des infirmières et infirmiers dont la formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, bien que le diplôme infirmier ne soit délivré qu'à l'issue de trois ans et demi d'études, leur formation est encore assimilée à un simple bac + 2. Les négociations entre ...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mieux encadrer les publicités alimentaires à destination des enfants. Une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir a relevé une sur-représentation des publicités pour les produits gras et/ou sucrés lors des programmes pour enfants. Une telle sur-exposition contribuerait à d...

Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui attendent toujours de pouvoir bénéficier de la campagne double. La dernière réponse ministérielle aux questions écrites de plusieurs parlementaires portant sur ce dossier suscite l'incompréhension des associations d'anciens comb...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l'administration pénitentiaire. L'annonce de ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels de surveillance qui connaissen...

Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la préoccupation des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles quant à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie. En effet, ces nouvelles structures ne disposeraient ni des m...

Adoption des enfants à particularités ou pupilles de l'État

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap, ou âgés de plus de huit ans, en recherche de famille. Selon l'association loi 1901, reconnue d'utilité publique, Enfance et familles d'adoption, le système d'aide pour l'adoption des enfants pupilles de l'É...

Situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels toujours en attente de décisions ministérielles relatives à leur profession. Si plusieurs mesures ont déjà permis de moderniser la sécurité civile, de nombreuses questions restent en suspens ; ainsi, aucune disposit...

Régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. A l'heure actuelle, tout versement d'une cotisation à une organisation syndicale ouvre le droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de cette cotisation, dans la limite de 1 % des salaires, pensio...

Avenir des trois laboratoires de recherche consacrés à l'art

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations que suscite la mission qui a été diligentée concernant les trois laboratoires de recherche consacrés à l'art, en vue de leur regroupement et de leur relocalisation. Il est en effet question de récupérer les espaces du Carrousel du Louvre et du pavillon de Flore pour ouvrir de nouvell...

Situation des chercheurs post-doctorants

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de crise à laquelle sont confrontés de nombreux postdoctorants. Les associations et syndicats de chercheurs s'étaient très fortement mobilisés pour exiger la disparition des libéralités et mettre fin à la précarité que ce système engendrait. À l'automne 2006, le Gouvernement a do...

Situation des enfants recueillis par voie de kafala

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, nés en Algérie ou au Maroc, confiés à des familles françaises ou résidant en France, suite à une décision judiciaire de kafala. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001, relative à l'adoption internationale, ces enfants demeurent privés de statut spécifiq...

Plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour usage de ch...

Projet de réforme du BTS esthétique cosmétique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants en BTS esthétique cosmétique quant au projet de réforme de leur diplôme. Selon eux, la 19e commission professionnelle consultative prévoirait de réserver le contrôle en cours de formation aux seuls étudiants des établissements publics et des établissements privés so...

Situation des anciens combattants de l'armée d'Afrique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de l'armée d'Afrique qui ont participé aux combats de la Seconde Guerre mondiale pour libérer la France. A l'heure actuelle, ceux-ci ne disposent toujours pas des mêmes droits que leurs frères d'armes de 1914-1918 ou de la Résistance et des déportés, des internés et STO. ...

Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de propriétaires pour compléter la déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques avant la date limite du 28 février. En effet, ceux-ci ne disposeraient pas des documents nécessaires avant la fin du mois de mars. C'est d'...

Situation des retraités de l'artisanat

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la baisse prévisible du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat. Après plus de trois ans de gel, les pensions du régime complémentaire obligatoire (RCO) des artisans n'ont été revalorisées, en 2006, que de 0,99 %. Les retraités de L'artisanat...

Organisation de l'examen du permis de conduire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'organisation de l'examen du permis de conduire. En raison d'un nombre d'examinateurs insuffisant, le délai entre deux examens pratiques du permis de conduire se situe, en moyenne, autour de six mois et peut atteindre, dans certains départements, près de huit mois. En cas d'échec à...

Attribution de la mention « mort en déportation »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la loi n° 85-285 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes disparues en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, inappliquée. Alors que le nombre de morts en déportation s'élève à 164 000, d'après les travaux de la fondation pour la mémoire de la déportat...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie orpheline qui se caractérise par un état de fatigue intense s'accompagnant d'importantes douleurs musculaires. À l'heure actuelle aucun traitement n'existe pour soigner cette pathologie. Les personnes touchées par la fibromyalgie, estimées à 4,5 % ...