Questions écrites d'Ivan Renar

Lutte contre la prolifération du ragondin et du rat musqué sans recourir aux produits chimiques

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions émises par les associations de protection de la nature visant à renoncer à l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre la prolifération du ragondin et du rat musqué. Si l'usage de rodenticides est autorisé par l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003, force...

Avenir des trois laboratoires de recherche consacrés à l'art

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les interrogations que suscite la mission qu'il a diligentée concernant les trois laboratoires de recherche consacrés à l'art, en vue de leur regroupement et de leur relocalisation. Il est en effet question de récupérer les espaces du Carrousel du Louvre et du pavillon de Flore pour ouvrir de nouvelles ...

Situation des enfants recueillis par voie de kafala

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, nés en Algérie ou au Maroc, confiés à des familles françaises ou résidant en France, suite à une décision judiciaire de kafala. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, ces enfants demeurent privés de statut spécifique...

Renforcement des moyens de l'Agence française de l'adoption

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la détresse des familles engagées dans une démarche d'adoption. Malgré les modifications législatives successives et la création de l'Agence française de l'adoption (AFA) en 2005, celles-ci constatent que le processus d'adoption demeure extrêmement long, complexe et moralement épuisant. Pire encore, le nombre d'adop...

Qualification en licence universitaire du diplôme infirmier

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profonde déception des infirmières et infirmiers, dont la formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, bien que le diplôme infirmier, ne soit délivré qu'à l'issue de trois ans et demi d'études, leur formation est encore assimilée à un simple bac + 2. Les négociations entre les syndic...

Opposition des professeurs d'EPS au projet de modification des décrets de 1950

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des enseignants d'éducation pbysique et sportive suscitée par le projet de décret modifiant les décrets n° 50-581, 50.582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs ...

Projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Ce texte, qui prévoit, entre autres, la suppression des heures de première chaire...

Protocole de décentralisation des enseignements artistiques

M. Renar Ivan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le protocole de décentralisation des enseignements artistiques. Celui-ci. a, été mis en oeuvre avec succès de 2003 à 2006 dans la région Nord - Pas-de-Calais dans le cadre d'un financement à parité entre l'État et le Conseil régional. L'absence de position claire de l'État quant à sa participation budgé...

Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le système de transfert mis en oeuvre par une majorité de syndics de copropriété. Depuis une dizaine d'années, ceux-ci ont engagé le transfert d'une partie croissante des tâches « courantes » vers des tâches « particulières », qui font l'objet d'une facturation supplémentaire. Ce mouvement...

Plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour usage de ...

Dommages immobiliers consécutifs aux mouvements de terrain du Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la détresse des quelque deux mille familles, résidant dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais -dont les domiciles ont été endommagés par des mouvements de terrains. Alors que la promulgation du décret n° 2004-348 du 22 avril 2004, appliquant la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risque...

Réduction de la fracture numérique des pays de la zone ACP

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'initiative « ACP numérique » qui vise à réduire la fracture numérique dont souffrent les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique. Une action d'ampleur est notamment menée dans la zone caraïbe ; ainsi, « ACP numérique » s'est engagé à mobiliser les bailleurs de fonds en faveur de l'extension du câble Guadeloupe ...

Situation des chercheurs post-doctorants

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation de crise à laquelle sont confrontés de nombreux post-doctorants. Les associations et syndicats de chercheurs s'étaient très fortement mobilisés pour exiger la disparition des libéralités et mettre fin à la précarité que ce système engendrait. A l'automne 2006, le Gouvernemen...

Place de l'EPS au sein du système éducatif

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l'éducation physique et sportive au sein du système éducatif national, Cette discipline apparaît en effet comme l'une des premières victimes de la logique de réduction des postes actuellement mise en oeuvre. Pour rappel, la seule académie de Lille ...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l'administration pénitentiaire. L'annonce de ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels de surveillance qui connaissent...

Situation des retraités des travaux publics de l'équipement

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation ». Alors que la réforme statutaire du 25 avril 1991 avait permis à tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'équipement (TPE) de gagner une échelle de promotion,...

Formation des sages-femmes selon le cursus licence-master-doctorat (LMD)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'intégration de la formation des sages-femmes au cursus licence-master-doctorat (LMD). A l'heure actuelle, pour exercer cette profession médicale à compétences définies, les étudiants doivent valider la PCEM 1 (première année de médecine) avant de pouvoir suivre une formation théorique, pratique et clinique ...

Projet de réforme du BTS esthétique cosmétique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants en BTS esthétique cosmétique quant au projet de réforme de leur diplôme. Selon celles-ci, la 19e commission professionnelle consultative prévoirait de réserver le contrôle en cours de formation aux seuls étudiants des établissements publics ...

Ministère de tutelle pour les particuliers employeurs

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des particuliers employeurs qui, à l'heure actuelle, demeurent les seuls employeurs ne bénéficiant pas du soutien d'un ministère de tutelle. Ce sont ainsi plusieurs millions d'employeurs qui sont exclus des discussions ministérielles ...

Promotion de l'utilisation du papier recyclé pour les campagnes électorales

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de généraliser l'utilisation du papier recyclé en particulier au niveau des ministères et des administrations. Une telle démarche contribuerait à préserver les forêts primaires de la planète et limiterait la consommation d'eau, d'énergie, de matières premières et de substances chimiqu...