Questions écrites d'Ivan Renar

Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble des acteurs concernés. Les familles et les associations, les gérants privés tout comme les juges des tutelles, les avocats et les médecins n'ont cessé de dénoncer unanimement l'obsolesc...

Conséquences pour la réunion des assureurs maladie (RAM) du régime social des indépendants (RSI)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive préoccupation de la réunion des assureurs maladie (RAM) quant à la mise en oeuvre du régime social des indépendants (RSI). Selon l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-1529 instituant un interlocuteur social unique (TSU) chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, la gestion des...

Elargissement des missions des Journaux officiels

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir des Journaux officiels. Soucieux de renforcer le rôle de leur institution dans le processus démocratique d'informations des citoyens, les salariés des JO proposent un élargissement de leurs missions. Ainsi pourraient-ils prendre en charge la distribution des conventions collective...

Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la préoccupation des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles quant à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie. En effet, c...

Clauses abusives en matière locative

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conclusions de l'enquête relative aux clauses abusives dans les contrats de location, réalisée par l'association Consommation, logement et cadre de vie. Celles-ci mettent en exergue l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc...

Situation des veuves de mineurs

M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17440 posée le 5 mai 2005 relative à la situation des veuves de mineurs.

Crise financière des établissements hospitaliers publics

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la grave crise budgétaire que connaissent les établissements hospitaliers publics. Alors que la Fédération hospitalière de France a estimé que les besoins minimums de ces établissements devraient connaître, en 2006, une progression mécanique de 4,32 %, les moyens qui leur seront octroyés, cette année, n'augme...

Situation des entreprises adaptant les véhicules essence au GPL

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises habilitées à équiper les véhicules essence de système d'injection et de réservoir GPL. En effet, les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers ont été modifiées par l'article 110 de la loi de finances rec...

Modification de la grille des programmes de France 3

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les récentes décisions du président-directeur général du groupe France Télévisions visant à modifier la grille des programmes de France 3. Ainsi les informations de la tranche 12 heures-14 heures verraient-elles leur place considérablement réduite, la direction de France Télévisions souhaitant introduir...

Pérennité des correspondances ferroviaires du Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les perspectives de desserte ferroviaire internationale et nationale pour les prochaines années. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, la SNCF prévoirait de supprimer, à court terme, plusieurs TGV quotidiens sur les lignes Valenciennes - Douai, Arras - Paris et Dunkerque - Hazebrouck...

Situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels toujours en attente de décisions ministérielles relatives à leur profession. Si plusieurs mesures ont déjà permis de moderniser la sécurité civile, de nombreuses questions restent en suspens : ainsi, aucune disposit...

Propositions pour améliorer les conditions des personnes handicapées

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive préoccupation des personnes handicapées profondément déçues par les dispositions inscrites dans le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005. Elles déplorent en effet la faiblesse des mesures prévues par ce texte, mesures qui s'avèrent bien inférieures à celles relevant des dispositif transito...

Situation de l'enseignement agricole public dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public dans le Nord - Pas-de-Calais. En effet, alors que la part du secteur privé y atteint déjà près de 80 %, les dernières mesures annoncées indiquent que de nouvelles classes seront fermées dans les établissements publics, la direction générale de l'ens...

Déductions fiscales des dons aux associations du secteur social et culturel

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des sociétés d'amis de musées résultant de l'annonce de la mise en place, dès 2006, d'un plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros. Une telle mesure risquerait d'entraîner une baisse significative des dons versés aux fondations et associations des ...

Introduction du doctorat dans les diplômes donnant accès aux concours de la fonction publique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une proposition originale de l'association française des docteurs (ANDèS). A l'heure actuelle, où s'opère un important renouvellement des cadres de la fonction publique, il apparaît souhaitable que les postes d'encadrement et de direction puissent être occupés par des...

Maintien du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation de logements privés

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences éventuelles d'un relèvement à 19,6 % de la TVA appliquée aux travaux de rénovation de logements privés. Une telle disposition risquerait en effet d'entraîner à court terme la disparition de quelque 66 000 emplois, selon les estimations établies par les organisations professionn...

Situation d'un ressortissant français détenu en Indonésie

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de M. Michaël Blanc, détenu depuis six ans en Indonésie où il a été condamné à la détention à perpétuité pour trafic de stupéfiants. Depuis son arrestation en décembre 1999, ce jeune citoyen français n'a cessé de clamer son innocence, indiquant qu'il ignorait la présence de plusieurs kilos de ...

Incorporation des biocombustibles au fioul domestique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la proposition émise conjointement par les revendeurs de fioul et certaines organisations d'agriculteurs visant à incorporer au fioul domestique des biocombustibles tels que le colza ou le tournesol. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition ...

Service public de surveillance des plages

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la diminution des postes de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS/NS), fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité. Il apparaît en effet que, par le jeu des cloisonnements budgétaires entre le ministère de l'intérieur et la direction centrale des CRS, les bu...

Situation des associations éducatives

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des associations éducatives. Depuis les quatre dernières années, celles-ci ont constaté une diminution significative des subventions qui leur sont attribuées par le ministère de l'éducation nationale. Outre cette baisse importante de crédits, la suppressi...