Questions écrites d'Ivan Renar

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le désarroi des familles ayant engagé une démarche d'adoption d'un enfant vietnamien. Ces personnes ont récemment été informées de la modification de la procédure d'adoption au Vietnam. Le gouvernement de ce pays désire en effet rendre obligatoire...

Montant des allocations de recherche en faveur des étudiants

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des allocations de recherche du ministère de la recherche auxquelles peuvent postuler les meilleurs étudiants de DEA pour poursuivre la préparation d'un doctorat. Ces allocations sont en effet repassées au-dessous du SMIC de 4,75 %, suite à la revalorisatio...

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont actuellement confrontées les caisses d'allocations familiales alors que les négociations entre l'Etat et la CNAF pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Les divergences se situent au niveau de...

Gel des crédits pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences catastrophiques du gel des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour l'ensemble des associations de jeunesse et d'éducation populaire. L'amputation de 10 à 15 millions d'euros de crédits envisagée menace non seulement l'emploi dans ce secteur, mais l'existence même de ces associa...

Harmonisation du régime linguistique des brevets communautaires avec celui des marques communautaires

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle visant à amender le projet de brevet communautaire. Selon la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) pourrait être envisagée une harmonisation du régime linguistique des brevets communautaires avec celui des ma...

Baisse de la TIPP

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la hausse des cours des produits pétroliers tant pour les consommateurs que pour les revendeurs de fioul domestique. Cette augmentation engendre une importante perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses personnes ayant recours à cette énergie de chauffage. De même, les revend...

Conséquences pour les VRP de la hausse du prix du pétrole

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse continue du prix du pétrole et ses conséquences pour les VRP. Ces professionnels ne sont rémunérés qu'à la seule commission et ne perçoivent aucun remboursement de frais de la part de leurs employeurs. L'augmentation du prix du carburant représente ainsi une perte importante de leur s...

Situation des populations Lao-Hmongs

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des populations Lao-Hmongs, victimes d'une terrible campagne de répression menée par l'armée de la République démocratique populaire du Laos. Depuis plus de trente ans, ces populations sont pourchassées par les forces armées laotiennes pour avoir combattu aux côtés de l'armée frança...

Utilisation d'insecticides et inquiétudes des apiculteurs

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des apiculteurs suscitée par la surmortalité des abeilles due, en grande partie, à l'utilisation d'insecticides contenant du fipronil et de l'imidaclopride. Prenant en compte les conclusions de diverses expertises scientifiques selon lesquelles ces substances seraient nocives pour les abeilles, ...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude des mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la Mutualité de la fonction publique (MFP) au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis plus de deux ans, la MFP a pu constater que la participation des employeurs privés à la protec...

Conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles. En grève administrative depuis 2000, ils souhaitent obtenir une amélioration de leurs conditions de travail. Ces personnels ont vu les missions qui leur sont confiées se multiplier et se co...

Faible représentation du CNRS dans le Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible représentation du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans le Nord - Pas-de-Calais, notamment dans le secteur des sciences humaines sociales (SHS). Cette région ne représente en effet que 1,7 % des effectifs totaux du CNRS et 0,4 % des effect...

Mise en oeuvre des contrats d'avenir

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations engagées dans les chantiers d'insertion quant à leur avenir. En effet, la mise en oeuvre des contrats d'avenir représente pour ces associations un surcoût moyen annuel estimé à plus de 55 000 euros. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour supporter cet...

Gel des crédits de la CNDS

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières auxquelles doit actuellement faire face la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, a pour mission de « veiller au respect de la déontologie par les ...

Contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots. L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règl...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation des maires des communes rurales quant à la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, annoncée par M. le Président de la République en octobre 2004. En, effet, ces élus redoutent que cette réforme ne soit nuisible aux plus petites communes pour q...

Attribution de la mention « mort pour la France »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de reconnaître le courage et le sens de l'abnégation des résistants de nationalité étrangère qui, au cours de la Seconde Guerre mondiale, ont sacrifié leur vie pour la France et ses valeurs démocratiques. A l'heure actuelle, nulle mention « mort pour la France » n'apparaît sur les actes de décès...

Application de la surtaxe « premix » aux nouveaux « prêts à boire » à base de vin

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'apparition récente, sur le marché français, de nouvelles boissons de type « premix » contenant un minimum de 50 % de vin. Ce type de boisson, de par sa composition, échapperait la surtaxe prévue par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et instituée pour lutter contre l...

Montant et modalités d'attribution des bourses étudiantes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la question du montant annuel et des modalités d'attribution des bourses accordées aux étudiants. A l'heure actuelle, ces aides sont versées en neuf mensualités correspondant à la période s'étendant d'octobre à juin. L'évolution du rythme de l'année universitaire nécessite cependant une ...

Maintien de la disposition par les maires des services des directions départementales de l'équipement

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des maires des communes de plus de 10 000 habitants qui, dès janvier 2006, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services des directions départementales de l'équipement pour l'instruction des dossiers d'urbanisme, conformément aux dispositions inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août...