Questions écrites d'Ivan Renar

Situation du secteur public hospitalier

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation du service public hospitalier qui connaît actuellement une période de crise d'ampleur inédite. Celle-ci tient notamment au sous-financement des hôpitaux publics. Alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 engendre une hausse mécanique de leurs besoins de financement ...

Taxes sur les achats de viande

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. Celle-ci prévoit notamment que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en v...

Inquiétude des producteurs de betteraves à sucre

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des planteurs de betteraves, inquiets des risques d'évolution du règlement sucre à partir de 2006-2007. Aussi, considérant que le marché du sucre doit être régulé tant au niveau de la production que des échanges, il lui demande de lui indiquer les mesures...

DESS formation à l'art du récital à Paris-III, Sorbonne nouvelle

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition, à la rentrée 2004/2005, du DESS formation à l'art du récital proposé par l'université Paris-III Sorbonne nouvelle. Créée il y a deux ans, cette formation, unique en France, s'intéresse à la littérature et à la musique européennes au travers de l'étude ...

Soutien aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des élus locaux quant à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de prise en charge des emballages usagés. Ils craignent en effet que ce dispositif entraîne, entre autres, une baisse des soutiens aux tonnes recyclées versés aux collectivités, locales, l'abandon des collectes sélective...

Partage de l'autorité parentale pour les parents homosexuels avec enfants

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la situation des parents homosexuels vivant en couple avec un ou plusieurs enfants. Si ces enfants, adoptés ou conçus par insémination artificielle avec donneur anonyme, sont, dans les faits, bien entourés, élevés et aimés par deux adultes, la loi ne reconnaît le statut de parent qu'au seul parent biologique....

Formation des orthophonistes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de réorganisation de la formation initiale des orthophonistes, projet s'inscrivant dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Selon ces professionnels, une telle réorganisation tendrait à dévaloriser le diplôme d'orthophoniste, leur période d'...

Financement des établissements sanitaires et sociaux

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Dans le cadre du passage aux 35 heures, les établissements adhérents de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) ont embauché ...

Création de places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de créer de nouvelles places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT), structures destinées à accueillir les personnes en situation de précarité sociale touchées par des pathologies chroniques graves. Certes, il a pris bonne note de sa déclaration du 7 juin derni...

Initiative ACP numérique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'initiative « ACP numérique » qui vise à sensibiliser les bailleurs de fonds à la nécessité de mettre en oeuvre des projets d'amélioration de la connectivité internet dans les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique et, notamment, de l'Afrique sub-saharienne et des Caraïbe...

Conséquences pour les petites et moyennes entreprises françaises d'une ratification du protocole de Londres

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la démarche d'une organisation syndicale patronale qui, sous prétexte de réduire les coûts de traduction, appelle le Gouvernement à ratifier le protocole de Londres. Pour rappel, ce dernier propose que la partie descriptive d'un brevet ne soit plus dorénavant rédigée qu'avec une des trois langues - allemand, anglais o...

Bénéfice de l'ACAATA pour les agents de la fonction publique

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a institué un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Aussi, ceux-ci peuvent-ils prétendre à bénéficier de l'allocation ACAATA. Il reste qu'à l'heure actuelle, les agents des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière sont,...

Respect des principes inscrits dans la déclaration de Bamako

Les 25 et 26 novembre 2004, se tiendra, à Ouagadougou au Burkina-Faso, le 10e Sommet de la francophonie. Au cours de cette rencontre, les problèmes relatifs au respect des droits de l'homme et de la démocratie seront largement évoqués. Ces questions demeurent d'autant plus d'actualité que de nombreuses atteintes à la déclaration de Bamako de novembre 2000 ont pu être constatées chez certains d...

Ratification du protocole à la Charte africaine, relatif aux droits des femmes

Le 11 juillet 2003, la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine, réunie à Maputo, a adopté le protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes. A ce jour, seuls trois pays l'ont ratifié ; vingt-sept autres Etats l'ont également signé. Considérant que ce texte constitue une avancée majeure dans le domaine de la promoti...

Allégement de la fiscalité sur les carburants pour les entreprises de travaux agricoles

Depuis plusieurs mois, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, fortes consommatrices de fioul, subissent les hausses importantes et régulières du prix du pétrole. Ainsi sont-elles confrontées à de graves difficultés économiques, la répercussion de l'augmentation des prix ne pouvant être supportée par leurs clients, confrontés à des crises agricoles à répétition. Dans ce con...

Enseignement des langues anciennes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée aux enseignements des langues anciennes au sein du système éducatif public. Il apparaît en effet que l'enseignement du grec et du latin, actuellement optionnel, est fortement menacé par les baisses successives de dotations horaires, la mise en concur...

Plan national pour l'apprentissage de la natation

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyades constatée, cette année, par l'Institut de veille sanitaire. Il tient par ailleurs à souligner que cette tendance est aggravée par le manque de moyens mis en oeuvre pour la formation des maîtres nageurs sauveteurs...

Situation des débitants de tabac des zones frontalières

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation critique des débitants de tabac des zones frontalières. En effet, ceux-ci subissent plus durement que leurs collègues des autres départements la hausse du prix du tabac. Ainsi les buralistes du Nord enregistrent-ils une baisse des ventes de cigarettes de l'ordre de...

Enseignement supérieur pour les enfants souffrant de maladie ou de handicap

A la rentrée 2004, on dénombrait environ 250 000 enfants et adolescents souffrant de maladie ou de handicap. Si la plupart d'entre eux sont scolarisés (fréquentation des établissements scolaires classiques, suivi d'enseignement à distance, accès aux cours dispensés dans les établissements spécialisés), les associations estiment néanmoins que 40 000 jeunes sont exclus du système éducatif. Le ma...

Prise en charge médico-sociale des enfants victimes d'un traumatisme crânien

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le manque de moyens de prise en charge spécifique des enfants victimes d'un traumatisme crânien. A l'heure actuelle, seuls un service « T.C. enfants » à l'hôpital national de Saint-Maurice (Ile-de-France) et une structure équivalente dans la région lyonnaise sont opérationnelles. Cette situation semble r...