Questions écrites d'Ivan Renar

Création d'un dispositif de vaccinovigilance

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un dispositif de vaccinovigilance. Afin de tenir compte des évolutions nécessaires en santé publique, la commission de pharmacovigilance de l'Union européenne examine depuis plusieurs années les imperfections du système de notification des effets indésirables des médicaments. Elle devrait rendre pub...

Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs documentalistes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les professeurs documentalistes des lycées et collèges dans le cadre de leurs activités pédagogiques. Ceux-ci, qui sont recrutés par voie de CAPES et dont la gestion de carrière est identique à celle de leurs collègues certifiés, voient leurs heures effectué...

Avenir de l'enseignement de la médecine générale à l'université

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la médecine générale à l'université. D'année en année, le taux d'encadrement des étudiants régresse. En effet, alors que les effectifs étudiants ne cessent d'augmenter, le nombre d'enseignants demeure par trop insuffisant. Cette année encore, le ministère de l'enseignement s...

Attribution de la médaille militaire aux anciens combattants en Afrique du Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants en Afrique du Nord qui ont obtenu, pour fait d'armes, une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Alors que plusieurs milliers d'anciens combattants pourraient légitimement obtenir cette décoration,...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fixait trois échéances pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et compte tenu de la nécessité de bénéfi...

Avenir de l'industrie de la terre cuite

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la directive européenne « Emission trading scheme », dite « quotas de CO2 », sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Votée par le Parlement européen et adoptée p...

Avenir des centres sociaux

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des centres sociaux. Certaines de ces structures ne disposent en effet plus du soutien financier des caisses d'allocations familiales (CAF) et sont, dès lors, menacées de disparition à très court terme. Tel est notamment le cas du centre social d'Annapes à Ville...

Suppressions d'emplois annoncées par le groupe PPG sur ses sites de Saultain et de Marly

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente annonce du groupe américain PPG relative à la suppression de 240 emplois sur ses sites de Saultain et de Marly. Cette entreprise, leader mondial pour les peintures décoratives et leader européen pour les peintures et résines, poursuit sa politique de restructuration et de délocalisat...

Prévention des accidents domestiques

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les accidents de la vie courante en France. Engendrant chaque année 20 000 décès et 4,5 millions de blessés, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière. En dépit de leur ampleur, les pouvoirs publics n'ont toujours pas pris de décision en vue de préveni...

Prise en charge par les collectivités locales des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les problèmes suscités par la mise en oeuvre du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. L'application des dispositions ...

Remboursement du Synagis

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement à 100 % du synagis. Si celui-ci a été prolongé, à titre dérogatoire, pour la saison 2008–2009, les parents d'enfants nés prématurément s'inquiètent de sa prochaine remise en cause. La baisse du taux de remboursement de ce médicament destiné à prévenir la bronchiolite chez les enfants prématurés p...

Circulaire de l'ONAC du 21 avril 2009

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la circulaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) en date du 21 avril 2009. Celle-ci indique en effet que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la carte du combattant ne peuvent plus être délivrés à titre posthume. Les veuves d'anciens combatt...

Mise en oeuvre des conclusions du rapport « Laurent »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des associations de consommateurs quant aux conclusions du rapport dit Laurent. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation,...

Situation des personnels contractuels de l'éducation nationale

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels contractuels de l'éducation nationale. Nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou d'emplois de vie scolaire, ceux-ci assurent des tâches diverses telles que l'aide administrative aux directeurs d'école, l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou l'assistance pédagogiq...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Depuis 2001, celle-ci a fait l'objet de multiples requêtes de la part des organisations d'anciens combattants. Elles estiment, en effet, qu'il serait légitime d'attribue...

Procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile. En raison de son extrême longueur, celle-ci ne permet pas d'assurer aux réfugiés le droit à vivre en famille. Selon Amnesty International France, certaines disposi...

Statut des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM). Ces personnels assurent de nombreuses missions dans des domaines telles que l'environnement, les mines et carrières, la métrologie, pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'amé...

Exclusion de la question de la fin de vie des thèmes des états généraux de la bioéthique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les sujets traités dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Alors qu'une large majorité des français se déclare favorable à l'adoption d'une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État estime que la question de la fin de vie devrait être mise en débat lors de ces états...

Réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Actuellement, les usagers de ce type d'habitation ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglem...

Avenir de l'enseignement agricole public

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. Alors que divers rapports parlementaires successifs ont souligné, de manière récurrente, la fragilité de l'enseignement agricole public sous-doté en crédits et en effectifs, celui-ci pourrait à nouveau perdre, à la rentrée prochaine, 200 postes équivalents temps pl...