Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rec...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : constatée par par les mots : déclarée à III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant de l'asso...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er janvier 2017 est expérimentée dans un territoire pilote la mise en œuvre de solutions d'authentification renforcées des moyens de paiement en concertation notamment avec les établissements bancaires et de crédit. Les conditions de ...