Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de transaction ou si la personne morale n’accepte pas la proposition de transaction validée par le président du tribunal, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Faute de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de cette obligation, elle devrait être applicable dès le lendemain de la pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application d'une directive européenne de mai 2015, cet article prévoit la création d'un registre national des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui viendrait compléter l'actuel registre national des trusts. En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale des particuliers ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation pour les entreprises, dès qu’elles réalisent 50 millions d'euros de chiffre d’affaires, de déclarer leurs prix de transfert (l'obligation de tenir une documentation exhaustive des prix de transfert en cas de vérification de comptabilité reste en revanche limitée...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ; Exposé sommaire : S’il est souhaitable – et nécessaire – que la France se dote d’un dispositif anti-corruption, les obligat...

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq cents par les mots : mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, et cinq mille Exposé sommaire : La définition des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection d...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Alinéa 5 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation, le démontage et le recyclage », Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’us...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». Exposé sommai...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs, des conventions ou autorisations d’occupation temporaire, sécuriser les conventions ou autorisations d’occupation du domaine public, tout en clarifiant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ou autorisations ;...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une a...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans pré...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. Exposé som...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...