Réforme de la biologie médicale

Je rappelle que ce texte fait le choix d'avancer par paliers dans l'accréditation des laboratoires. En modifiant le calendrier et la valeur des paliers, l'amendement n° 42 remet profondément en cause l'objectif de la réforme. Les chercheurs le disent : l'accréditation à 100 % n'empêche nullement l'innovation.

L'amendement n° 16 permet de créer de nouveaux laboratoires non accrédités. A l'heure actuelle, cette possibilité est réservée aux laboratoires accrédités à 50 %. C'est la seule solution compatible avec l'esprit de la réforme.

L'amendement n° 52 réécrit l'article 7 bis ainsi : « les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient. Les ARS prennent en compte ces situations dans l'organisation ter...

L'amendement n° 23 ne renforce pas substantiellement les garanties de la rédaction actuelle et risque de se heurter à un rejet européen fondé sur l'entrave à la concurrence. Nous reviendrions alors à la situation antérieure, moins favorable. Demande de retrait sinon défavorable.

Le Gouvernement s'exprimera sur ce point. Quant à nous, nous n'avons pas les moyens de répondre à cette question d'ici demain !

Je comprends bien le but poursuivi par l'amendement n° 33, mais il empêcherait les jeunes biologistes de créer des sociétés de capital et d'acheter les laboratoires. Ils demandent le contraire !

L'amendement n° 34 est satisfait par le droit existant, en l'espèce l'article 5 de la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. L'amendement n° 35 est un amendement de conséquence.

L'amendement n° 49 rectifié a un objet identique, mais la rédaction de l'amendement n° 24 me paraît préférable.

L'amendement n° 43 vise à régler la situation des associés ultra-minoritaires. La rédaction proposée pose néanmoins de nombreuses difficultés. Ainsi, une partie des dispositions est de nature déclarative ou réglementaire.

L'amendement n° 19 renforce les règles de transparence. Il est néanmoins particulièrement complexe et relève pour une large part du domaine réglementaire. L'objectif est en outre en partie satisfait par l'amendement n° 24 du groupe écologiste, sur la transparence.

Les amendements n° 21 et 47 rectifié visent à encadrer les tarifs pratiqués par le Cofrac en matière d'accréditation.

Les amendements n° 9 rectifié et 22 traitent de la facturation unique prévue dans l'ordonnance. Nous avons écouté les professionnels du privé et du public à l'occasion d'une table ronde. Ce point aurait dû être réglé dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'Assemblée nationale s'y était essayée. Hélas, au ...

Ce n'est pas la lecture que je fais de votre amendement. Défavorable, à moins que vous ne souhaitiez le rectifier ?

Cette proposition de loi du groupe socialiste est le cinquième texte en quatre ans sur l'avenir de la biologie médicale. Elle fait suite à celle de Valérie Boyer et Jean-Luc Préel, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a un an, le 26 janvier 2012. Comme cette dernière, elle se consacre exclusivement à cette question. Le gro...

Le système de contrôle antérieur à l'ordonnance comportait d'importantes limites. Un laboratoire ne faisait l'objet d'une visite d'inspection que tous les vingt ou quarante ans en moyenne selon les départements, ce qui ne garantissait pas aux patients la qualité des examens. Malgré le faible nombre d'inspections, dix à quinze laboratoires de bi...

Elles recoupent directement les sujets abordés lors les nombreuses auditions que nous avons conduites avec l'ensemble des professionnels du secteur. Ces questions ont déjà été abordées depuis que nous suivons les vicissitudes de cette réforme, depuis l'ordonnance pour ainsi dire. Entre temps, nous avons examiné la proposition de loi Fourcade, c...

L'accréditation est en effet très lourde financièrement. C'est pourquoi je suggère que notre commission et le Sénat demandent l'appui de la Cour des comptes. L'acte de biologie médicale est complexe, qui trouve son origine dans la première piqûre de prélèvement, traverse une phase de mise en condition et de transport, elle-même précédant la pha...

ce qui n'exclut pas l'accréditation ; nous avons choisi de les laisser en dehors de la biologie médicale. Autre question, l'ouverture de la biologie. Un diplôme d'études supérieures (DES) de quatre ans a été mis en place pour délivrer une spécialisation à des biologistes se destinant notamment à diriger des laboratoires. Le milieu universitaire...

Parce que l'on peut entendre cet argument, j'ai cantonné aux disciplines médicales et pharmaceutiques, avec une sorte de valorisation des acquis pendant trois ans. Dans le cadre de leur discipline, ces scientifiques pourront effectuer le même travail que les futurs détenteurs du DES de biologie. L'arbitrage n'a pas été simple car les futurs jeu...

L'amendement n° 5 limite la dérogation accordée aux laboratoires de l'établissement français du sang (EFS) à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons relevant de son monopole.