Réforme de la biologie médicale

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « autorisée à prescrire des examens de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « autre que celle de biologiste médical » ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le directeur ou directeur adjoint d’un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l’article L. 6213-12. » ; Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d’urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l’état de l’art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l’état de santé du patient. « Les agences régionales de sa...

I. - Alinéa 69 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2020 II. - Alinéa 83 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « I - Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’un laboratoire de biologie médicale exploité sous la forme d’une société d’exercice libéral doit être détenue par des biologistes en exercice au sein de la société. II - Le chapitre III du titre II de la sixième p...

Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Au cinquième alinéa de l'article L. 4222-9 du code de la santé publique, après les mots : « formation exigée en France », sont ajoutés les mots : « pour l'exercice de la profession de pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la poss...

Alinéa 10 Remplacer les mots : « au cours des dix dernières années » par les mots : « depuis le 15 janvier 2000 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : « et prévue par le schéma régional d’organisation des soins ». Exposé sommaire : L’autorisation dérogatoire d’installation d’un laboratoire de biologie médicale doit prendre en compte le SROS issu des négociations avec les acteurs de santé.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs du secteur s’inquiète de cet alinéa et préfère le maintien des dispositions actuelles qui encadrent au niveau législatif le pourcentage d’actes susceptibles d’être transmis par un laboratoire à un autre.

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 6211-9 du code de la santé publique impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il convient cependant de laisser aux biologistes la marge d’appréciation nécessaire pour...

Insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale sont pratiqués dans des conditions permettant le traitement des situations d’urgence. » Exposé sommaire : Les professionnels du secteur s’inquièt...

Alinéa 79 Remplacer l’année « 2012 » par l’année : « 2014 » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre de deux ans la possibilité pour les laboratoires accrédités à 50 % d’ouvrir de nouveaux sites.

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les accréditations prévues aux trois alinéas précédents portent sur chacune des familles d’examens de biologie médicale. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à préciser que c’est bien par rapport à chaque famille d’examen et non sur le volume total de l’activité du laboratoire que s’a...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. » Exposé sommaire : Si le processus des paliers d’accréditation vise à inciter le plus grand...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 46 tend à prévoir la possibilité pour l’ordre des pharmaciens de prononcer une interdiction définitive de pratiquer la biologie médicale au titre des sanctions dont il dispose. Cette possibilité, qui n’a pas d’équivalent pour l’ordre des médecins, n’est de plus pas conforme aux souha...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur ou directeur-adjoint d’un centre national de référence.» Exposé sommaire : Les quarante-sept centres nationaux de référence se trouvent dans une situation spécifique au regard de l’exercice de la biologie médicale. Leurs...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « peuvent exercer » par le mot : « exercent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les médecins et pharmaciens recrutés sur des postes de PU sans avoir le DES de biologie médicale exerceront une activité hospitalière et ne se consacreront pas exclusivement à la recherche.

Alinéa 2 Après le mot : « biologie » insérer le mot : « médicale » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6211-13 .- Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle peut l’être dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux per...