Soins psychiatriques

Cet amendement, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011, vise l’hypothèse où deux certificats médicaux n’aboutiraient pas aux mêmes conclusions : il prévoit la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement lorsque le deuxième certificat ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins psychiatriqu...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 : si celui-ci a prévu l’intervention obligatoire du juge judiciaire tous les quinze jours pour que l’hospitalisation d’office puisse être maintenue, il a également censuré le dispositif de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, que ...

Cet amendement vise à réparer une injustice contenue dans le projet de loi puisque celui-ci retient comme critère le passage devant la justice ou dans telle unité pour malades difficiles pour imposer à un malade, parce qu’il a connu un épisode critique, un régime juridique plus sévère. En outre, l’esprit qui préside à l’ouverture du droit à l’...

Nous considérons, quant à nous, qu’il ne faut pas augmenter au-delà du raisonnable la contrainte sur les malades, qui sont d’abord des gens qui souffrent. Cet amendement vise à remettre le soin, avec un objectif de succès, et non un passé judiciaire ou médical, au cœur de la décision que le représentant de l’État prendra sur la forme de la pri...

En cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Néanmoins, cette mesure, qui met fin à une situation très contestable, et d’ailleurs contestée, la décision du préfet l’emportant sur celle du psychiatre, apparaît trop res...

Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, dans ce cas précis, le maintien de la mesure de soins est conditionné au renouvellement mensuel du certificat médical ; en revanche, dans le cadre de soins psychiatriques san...

En l’état, aux termes du projet de loi, dans les cas d’admissions en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État, s’il y a désaccord entre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Cette nouvelle dispositio...

Je partage tout à fait ce que Mme Borvo Cohen-Seat vient d’indiquer. Deux conceptions de la défense des libertés s’opposent ; celle du Gouvernement nous semble restrictive. Pour nous, les soins sans consentement en ambulatoire relèvent typiquement – il faudra bien que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question – d’une mesure de pr...

L’article 4 traite des soins psychiatriques sans consentement en milieu carcéral. Dans sa rédaction actuelle, le texte précise qu’en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées ou des unités pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement ...

L’alinéa 10 de l’article 4 est d’importance, puisqu’il encadre les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la levée ou le maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement d’une personne détenue. La rédaction qui nous est proposée prévoit que la décision du juge des libertés et de la détention se f...

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été données et de la présentation de l’amendement n° 32, que la commission des lois n’avait pas encore déposé lorsque j’ai rédigé le mien.

J’ai déjà eu l’occasion de dire lors de la discussion générale que nous souscrivions tout à fait à la proposition qu’a formalisée M. le rapporteur pour avis. Il faut bien se mettre dans la situation de ce malade fragile – je sais, madame la secrétaire d’Etat, que vous le faites et que l’on ne peut vous suspecter d’aucune mauvaise intention –, ...

Cet amendement vise à garantir une définition préalable et claire des aires géographiques des établissements de santé accueillant des personnes soignées sans leur consentement en psychiatrie. Les établissements assurant cette mission de service public doivent disposer de capacités suffisantes et d’une offre de prévention et de réinsertion en mi...

Il est défendu, monsieur le président. Notre argumentation est identique à celle que vient de présenter Mme Payet.

L’article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit une mesure d’hospitalisation d’office dérogatoire au droit commun : l’hospitalisation d’office d’urgence. À Paris, elle est prononcée par les commissaires de police, tandis que, dans les autres départements, ce sont les maires qui détiennent cette prérogative. La mesure d’hospitalisation...

Cet amendement tend à prévoir une évaluation rapide de la loi, avant le 1er octobre 2012. En effet, il paraît indispensable de vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes. Le contrôle juridictionnel constitue pour l’ensemble de la société la garantie de pouvoir assurer la protection de...

Nous avons bien noté un frémissement de la part du Gouvernement, qui, sous la pression non seulement de la commission des lois, mais surtout d’une partie de la commission des affaires sociales, a fait bouger les lignes, même si c’est bien sûr encore insuffisant. Aussi, le groupe socialiste s’abstiendra. Ce n’est évidemment pas un quitus donné à...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux, on perçoit bien comment s’est ordonné le travail d’ensemble sur ce projet de loi, qui va sans doute devenir loi. Le texte résulte en effet d’un péché originel : la volonté de répondre rapidement à un événement qui, pour être dramatique, ne nécess...

Dans la mesure où le présent projet de loi s’inscrit dans une perspective sécuritaire, qui tend à amalgamer délinquance et maladie mentale, la place du juge judiciaire est prépondérante. Par nos différents amendements, qui consacrent la judiciarisation de l’ensemble de la procédure visant à établir des soins psychiatriques sans consentement, n...

Quelles que soient nos sensibilités politiques, il semble que nous nous accordions tous sur le rôle du juge : contrôler la validité de la procédure, entendre la personne retenue sans son consentement ainsi que la personne de confiance qu’elle aura désignée ou son avocat, et vérifier que ne s’exerce pas sur elle une coercition insupportable. S’...