Soins psychiatriques

Pour défendre cet amendement, je citerai un extrait de Juger, le dernier livre paru sous la plume de Serge Portelli : « […] si la justice est une exigence sociale, si elle est nécessairement infiltrée des contraintes du pouvoir, elle peut aujourd’hui acquérir une légitimité nouvelle, susceptible d’en changer la nature même. Cette ...

Cet amendement a pour objet de déplacer les dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Le présent projet de loi, on l’a dit et répété, comporte un déséquilibre manifeste entre une conception sanitaire et une approche sécuritaire des indications de soins sans consentement, ainsi que des modalités de soins à plein temps ou en ambulatoire. C’est bien la mission de l’autorité judiciaire que d’être en mesure d’éviter que des situation...

J’espère avoir plus de chance avec cet amendement … Nous militons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour que cette réforme passe le gué du marais sécuritaire, en proposant d’étayer l’intervention du contrôle du juge, qui peut, selon le texte, se saisir d’office à tout moment, donc dès la phase d’hospitalisation. Afin que le contrôle...

M. Jacky Le Menn. Nous voici donc parvenus au terme de l’examen de l’article 1er, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, pour ne pas dire « besogné ».

En effet, le rapporteur qui avait été initialement désigné au sein de la commission des affaires sociales, en l’occurrence sa présidente, a dû démissionner de ses fonctions après avoir été mis en minorité, son rapport ayant été rejeté. M. Jean-Louis Lorrain a ensuite essayé tant bien que mal de prendre le relais. L’article 1er est, en quelque ...

Mes collègues de la commission des affaires sociales reconnaîtront cet amendement visant à supprimer les alinéas 2 à 20 de l’article 1er puisqu’il leur avait été présenté par le rapporteur initial ; nous reprenons cet amendement que nous avions voté alors. Le présent projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement s...

La logique qui gouverne le présent projet de loi est l’enfermement, avec deux facettes opposables : enfermer dedans, enfermer dehors. Dans le même temps, il s’agit de destituer les institutions existantes – que devient le secteur ? – et, dans une optique gestionnaire, de transformer la demande d’hospitalisation du tiers en contention sanitaire....

Les auteurs de cet amendement n’ont nullement l’intention de donner au juge le pouvoir de contrôler le contenu du protocole de soins, comme j’ai cru l’entendre précédemment, madame la secrétaire d’état. Tout le monde le sait, le juge n’est pas médecin. Le présent amendement vise à lui permettre de s’assurer que l’application du protocole sera ...

L’alinéa 17 du présent article prévoit que, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, « elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. » Au cours de cette phase essentielle, le malade reçoit, si nécessaire, des soins somatiques ; il est examin...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en enfermant ce projet de loi dans une approche résolument sécuritaire, le Gouvernement caricature la réponse qu’il entend apporter à une grave question, dont l’étude d’impact nous révèle toute l’ampleur. En eff...

Je voudrais tout de même remettre les pendules à l’heure ! On reproche à notre groupe de n’avoir pas voté le rapport de Mme Dini la semaine dernière, alors que nous avions soutenu certains de ses amendements, notamment celui qui visait à supprimer les alinéas 2 à 20 de l’article 1er, amendement que nous avons repris, comme d’autres, parce qu’i...

Je suis dans le même état d’esprit que notre collègue Annie David. Pour ma part, comme je l’ai dit assez longuement en commission ce matin et tout à l’heure encore, j’étais prêt à voter l’amendement de compromis de notre collègue Alain Milon. Or le sous-amendement présenté par M. Lorrain tend à faire rentrer par la fenêtre ce que l’on avait év...

Il n’apporte pas de réponse aux questions que nous posons depuis longtemps. Nous n’avons pas de réponses non plus aux questions qui ont été posées tout à l’heure par Mme Valérie Létard sur les moyens, questions auxquelles j’espère que Mme la secrétaire d’État va répondre. On peut dire tout ce que l’on veut, s’il n’y a pas de moyens, il n’est ...

Je suis d’accord avec mon collègue Guy Fischer. Soit vous êtes abusée, madame la secrétaire d'État, soit vous nous abusez ! La Fédération hospitalière de France, dont le président est de votre sensibilité politique, souligne que près de 10 000 postes ont été supprimés, dont la moitié parmi les soignants. Or, en psychiatrie, la présence humaine...

Si cet amendement est satisfait, nous le retirons. Nous ne doutons pas que M. le rapporteur pour avis ait une lecture avisée de cette partie du projet de loi.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec ceux que nous avons précédemment présentés et qui ont été rejetés.

Cet amendement vise à maintenir la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, aux termes de laquelle la personne faisant l’objet de soins psychiatriques retrouve, à l’issue de ces derniers, un usage normal de ses libertés. L’emploi du verbe « conserver » semble indiquer que la maladie psychiatrique serait un état dont le malade ne peut se...

proposé que l’un des psychiatres composant le collège convoqué par le directeur de l’établissement de santé soit indépendant de celui-ci. Dans la rédaction actuelle de l’article, rien n’interdit que le collège soit l’émanation stricte et exclusive du service, ce qui présente un risque trop important d’alignement pur et simple sur la politique d...

Cet amendement tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnée. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s’y opposer. En l’absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable. Le texte du projet de loi prévoit qu’il faudra désormais une ...