Interventions en commissions de Jacky Le Menn

Le récent rapport de l'IGF sur les hôpitaux propose notamment de limiter voire d'interdire les lignes de trésorerie. Le Gouvernement a, quant à lui, proposé dans le cadre de la réforme bancaire d'autoriser certains hôpitaux à émettre des billets de trésorerie. Notre commission avait soulevé la question du coût de gestion de ces outils financier...

Une dernière question : où en sont les réflexions du comité de réforme de la T2A que vous animez et quel est le calendrier envisagé ?

L'implication des acteurs est plus un problème de moyens que de volonté. Les ARS sont-elles plus impliquées dans les questions de prévention que ne l'étaient les ARH ? Peut-être faut-il élargir le périmètre du Fond d'intervention régional dans la limite de l'Ondam pour financer leurs interventions ?

Quelle analyse fait l'ADF du dispositif de pilotage des ARS au niveau national ? Etes-vous consultés sur ce point ? Estimez-vous que les directeurs généraux d'ARS disposent d'une autonomie, notamment financière, suffisante ? Lors de l'audition des fédérations représentant les établissements médico-sociaux, la Fédération hospitalière de France ...

Lorsqu'ont été mis en place les plans gérontologiques départementaux, chaque département avait sa propre vision des choses : certains privilégiaient le maintien à domicile, d'autres l'accueil en établissement. Je conçois donc qu'il soit difficile pour les équipes de l'ARS de parvenir à construire des schémas unifiés à l'échelle de la région. C'...

La gouvernance de ce plan, excellent au demeurant, est très complexe. Son aspect interministériel complique les choses. Quelle sera l'articulation entre le plan d'action régional pour l'autisme, les projets régionaux de santé et les schémas d'organisation médico-sociaux ? Ce plan se fondra-t-il dans le plan global ? Les spécificités locales s...

Les arbitrages seront-ils rendus par la CNSA ?

L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement tend à supprimer les dispositions relatives à l'ultraminoritariat insérées à l'article 8 du projet de loi. Il s'agit d'un problème juridique sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises. Les dispositions adoptées apportent des contraintes qui sont incompatibles avec le droit européen. Dès lors,...

Sur les conclusions d'une CMP, seuls sont recevables les amendements du Gouvernement ou acceptés par lui. Il a déposé cet amendement parce que, comme je l'ai souligné à toutes les étapes de notre discussion, ces dispositions posent un problème juridique. Le Gouvernement, comme nous tous, est favorable à garantir l'indépendance d'exercice des je...

Dans le cadre d'un détachement, les conventions collectives s'appliquent-elles ?

Le rapport est excellent. Comme Claire-Lise Campion, j'estime qu'il vaut mieux intégrer les points forts du texte dans la loi plutôt qu'en annexe. En outre, il n'est pas inutile de réaffirmer certaines évidences. Entre les rapports et les lois qui se succèdent, il y a une continuité de pensée : je suis toujours irrité d'entendre réclamer la p...

La Cour des comptes estime que le pilotage national des ARS demeure trop peu stratégique et que les administrations centrales n'ont pas pris la mesure des changements que devrait entraîner la création des agences. Comment percevez-vous cette affirmation ? Comment se passent les choses sur le terrain ? Concernant le degré d'autonomie laissé aux...

Dans le cadre des travaux menés par la Mecss sur les agences régionales de santé, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'accroitre leur autonomie financière et de revoir le périmètre du fonds d'intervention régional. Concernant l'Ondam hospitalier, j'ai cru comprendre que l'inspection générale des affaires sociales propose d'augmenter la fo...

La fongibilité est un sujet important. La définition d'un parcours de soins implique de donner davantage de liberté aux ARS pour qu'elles soient en mesure de repérer les besoins et de ventiler les crédits en conséquence.

Nous avons en effet eu connaissance d'une situation d'immixtion d'un directeur général d'ARS dans la gestion d'un établissement médico-social.

A quoi sert le conseil de surveillance des ARS, qui est présidé par le préfet de région ?

La construction de logiciels communs aux enfants et aux adultes dans les MDPH a été un processus long et complexe mais qui a fini par aboutir. Rien n'empêche aujourd'hui d'aller plus loin.

La solution préconisée par l'Autorité de la concurrence me semble la plus raisonnable face aux risques de contentieux ultérieurs. J'appuie donc les amendements présentés.

Je remercie nos rapporteurs. Ce projet de loi est bien un texte fondateur, ne serait-ce que par son modus operandi. Les deux objectifs sont de faire reculer le chômage et de mener la bataille pour l'emploi. Comme dans tout compromis, il n'y a pas que des gagnants ou que des perdants. Michel Sapin a rappelé qu'il s'agissait d'une loi issue d'un ...

Je m'abstiendrai : je préfère que la loi prévoie le maximum. En cas de contentieux, cela peut tout changer.