Interventions de Jacky Le Menn

La procédure du décret en Conseil d'Etat prévue à l'amendement n° 29 est trop lourde. De plus, la rédaction de la proposition de loi encadre correctement la phase pré-analytique. Même avis que précédemment.

Les amendements n° 4, 13 et 38 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 sont à réserver jusqu'à l'article 7 bis.

L'amendement n° 2 rectifié ter et le n° 8 identique visent un cas très précis, qui trouvera sa solution dans une intervention des ARS ou une renégociation des tarifs. Mais le système, même restreint, de ristournes est contraire à la volonté de médicalisation de la biologie médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 pose le même problème de principe même s'il n'encadre plus la dérogation.

C'est le principe même des ristournes qui pose problème.

Le tarif est réglementé. Procéder par appel d'offres, c'est tomber sous le seuil des tarifs, autrement dit dans la ristourne. Quant à la distance, rien n'interdit de travailler avec les laboratoires les plus proches. Je ne vois pas où est le problème.

L'article 6 instaure, en la limitant et l'encadrant, une dérogation à l'obligation d'être titulaire d'un DES spécialisé en biologie pour accéder aux postes en CHU. Il est le fruit d'un compromis entre les biologistes hospitaliers et les doyens des facultés de médecine. Les chercheurs souhaiteraient que nous allions encore plus loin ...

en ouvrant des postes aux scientifiques et aux vétérinaires. Nous nous limitons aux médecins et aux pharmaciens. Cette dérogation est nécessaire pour garantir la meilleure formation possible des internes qui doivent avoir les meilleurs spécialistes comme enseignants. Défavorable aux amendements de suppression des articles n° 6, 14 et 40.

Les dérogations sont très encadrées.

Nous encadrons chaque fois un peu plus.

En effet, nous n'avons pas fait droit aux souhaits d'aller plus loin !

L'amendement n° 1 rectifié ter instaure une dérogation en faveur des centres de lutte contre le cancer. Il me paraît justifié par le fait que plusieurs sur-spécialisations de la biologie médicale, notamment l'hématologie et la génétique, jouent un rôle essentiel en cancérologie.

L'amendement n° 30 encadre encore davantage le processus de sélection. Mais la rédaction de compromis que constitue cet article est déjà suffisamment contraignante. Je propose de nous en remettre à la sagesse et d'entendre ce qu'a à en dire le Gouvernement.

L'encadrement des tarifs n'est pas nécessairement compatible avec l'indépendance et le statut du comité français d'accréditation ou Cofrac. De plus, il paraît difficile de réglementer une partie seulement de ses tarifs. Attendons les conclusions de la Cour des comptes. Néanmoins, il me paraît important que le Gouvernement réponde à ces question...

La médicalisation de la biologie médicale a de fait exclu du secteur les vétérinaires. L'amendement n° 50 rectifié propose de leur ouvrir l'accès au DES à des fins de formation et de recherche uniquement. N'oublions pas que 70 % des maladies seraient d'origine animale. Ceci pose néanmoins des problèmes pratiques pour les études de médecine et ...

Je présente un amendement n° 53 de précision. L'amendement n° 53 est adopté. L'amendement n° 51 de cohérence est adopté. Les amendements identiques n° 7, 15 et 41 suppriment les alinéas 8 à 13, soit des mesures de simple harmonisation ainsi que des dispositions visant les quarante-sept centres nationaux de référence, dont l'institut Pasteu...

L'alinéa 13 concerne les directeurs des centres.

L'avis reste défavorable.

Je rappelle que ce texte fait le choix d'avancer par paliers dans l'accréditation des laboratoires. En modifiant le calendrier et la valeur des paliers, l'amendement n° 42 remet profondément en cause l'objectif de la réforme. Les chercheurs le disent : l'accréditation à 100 % n'empêche nullement l'innovation.

L'amendement n° 16 permet de créer de nouveaux laboratoires non accrédités. A l'heure actuelle, cette possibilité est réservée aux laboratoires accrédités à 50 %. C'est la seule solution compatible avec l'esprit de la réforme.