Interventions de Jacky Le Menn

L'amendement n° 52 réécrit l'article 7 bis ainsi : « les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient. Les ARS prennent en compte ces situations dans l'organisation ter...

C'est une notion déjà retenue par le code de la santé publique.

L'amendement n° 23 ne renforce pas substantiellement les garanties de la rédaction actuelle et risque de se heurter à un rejet européen fondé sur l'entrave à la concurrence. Nous reviendrions alors à la situation antérieure, moins favorable. Demande de retrait sinon défavorable.

Le Gouvernement s'exprimera sur ce point. Quant à nous, nous n'avons pas les moyens de répondre à cette question d'ici demain !

Je comprends bien le but poursuivi par l'amendement n° 33, mais il empêcherait les jeunes biologistes de créer des sociétés de capital et d'acheter les laboratoires. Ils demandent le contraire !

L'amendement n° 34 est satisfait par le droit existant, en l'espèce l'article 5 de la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. L'amendement n° 35 est un amendement de conséquence.

L'amendement n° 24 renforce la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales.

L'amendement n° 49 rectifié a un objet identique, mais la rédaction de l'amendement n° 24 me paraît préférable.

L'amendement n° 43 vise à régler la situation des associés ultra-minoritaires. La rédaction proposée pose néanmoins de nombreuses difficultés. Ainsi, une partie des dispositions est de nature déclarative ou réglementaire.

L'amendement n° 19 renforce les règles de transparence. Il est néanmoins particulièrement complexe et relève pour une large part du domaine réglementaire. L'objectif est en outre en partie satisfait par l'amendement n° 24 du groupe écologiste, sur la transparence.

L'amendement n° 36 est analogue, quoique plus complexe.

Peut-être y a-t-il lieu de sous-amender l'amendement n° 24 ? Avis défavorable également à l'amendement n° 18 similaire.

Les amendements n° 21 et 47 rectifié visent à encadrer les tarifs pratiqués par le Cofrac en matière d'accréditation.

Les amendements n° 9 rectifié et 22 traitent de la facturation unique prévue dans l'ordonnance. Nous avons écouté les professionnels du privé et du public à l'occasion d'une table ronde. Ce point aurait dû être réglé dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'Assemblée nationale s'y était essayée. Hélas, au ...

Je reste favorable au maintien de la facturation unique.

Ce n'est pas la lecture que je fais de votre amendement. Défavorable, à moins que vous ne souhaitiez le rectifier ?

Absolument !

Cette proposition de loi du groupe socialiste est le cinquième texte en quatre ans sur l'avenir de la biologie médicale. Elle fait suite à celle de Valérie Boyer et Jean-Luc Préel, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a un an, le 26 janvier 2012. Comme cette dernière, elle se consacre exclusivement à cette question. Le gro...

Le système de contrôle antérieur à l'ordonnance comportait d'importantes limites. Un laboratoire ne faisait l'objet d'une visite d'inspection que tous les vingt ou quarante ans en moyenne selon les départements, ce qui ne garantissait pas aux patients la qualité des examens. Malgré le faible nombre d'inspections, dix à quinze laboratoires de bi...

Elles recoupent directement les sujets abordés lors les nombreuses auditions que nous avons conduites avec l'ensemble des professionnels du secteur. Ces questions ont déjà été abordées depuis que nous suivons les vicissitudes de cette réforme, depuis l'ordonnance pour ainsi dire. Entre temps, nous avons examiné la proposition de loi Fourcade, c...