Interventions de Jacky Le Menn

En outre, elle pose un problème de cohérence avec la rédaction de l’alinéa suivant de l’article 4, l’alinéa 6, qui prévoit sur cette question un arrêté du ministre chargé de la santé. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Cet amendement tend à confier au pouvoir réglementaire le soin de définir les cas dans lesquels la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale pourrait, par exception, être réalisée en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement de santé. Je pense que, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 de la proposition d...

L’amendement n° 2 rectifié sexies, que nous avons déjà examiné très longuement lors de l’élaboration du texte de la commission, porte sur les ristournes. Même s’il concerne un cas très précis, nous pensons que les problèmes financiers que rencontrent certains hôpitaux doivent plutôt trouver leur solution dans une intervention des agences région...

Oui !

J’ai souhaité m’exprimer sur l’article afin de rappeler les raisons pour lesquelles, selon moi, il est non seulement équilibré, mais important. Cet article est équilibré parce qu’il est le fruit d’une longue négociation entre les biologistes hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, d’une part, les doyens de facultés et plusieurs p...

Cet article est le fruit d’un compromis entre les biologistes hospitaliers et les doyens des facultés de médecine.

Je note que les chercheurs souhaiteraient que nous allions encore plus loin, en ouvrant des postes aux scientifiques et aux vétérinaires. Nous nous limitons aux médecins et aux pharmaciens. Je suis personnellement convaincu que cette dérogation est nécessaire pour garantir la meilleure formation possible des internes, qui ont besoin d’avoir co...

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

La médicalisation de la biologie médicale en a exclu les vétérinaires. Cet amendement prévoit de leur ouvrir l’accès au DES à des fins de formation et de recherche uniquement. Je crois comprendre que ceci pose des problèmes pratiques pour les études de médecine et l’organisation de l’internat. Je vous propose donc que nous nous en remettions à...

L'amendement n° 26 vise à imposer la présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire de biologie médicale. Je partage les objectifs : lutter contre la financiarisation des laboratoires et assurer la sécurité des patients. Cependant, ce dispositif est en recul par rapport aux obligations déjà prévues par l'actuel article L. 6222-6...

L'amendement n° 10 revient sur la distinction opérée entre examens de biologie médicale d'une part, et actes d'anatomie et de cytologie pathologiques d'autre part. Or, la rédaction de la proposition de loi ne fait que reprendre la position constante du Sénat selon laquelle l'anatomie et la cytologie pathologiques sont des spécialités bien diffé...

L'amendement n° 11 qui tend à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à l'Etablissement français du sang (EFS) nous place devant une alternative : soit étendre le statut dérogatoire de l'EFS à ses activités d'immuno-hématologie auprès du receveur, voire de biologie médicale, ce qui donnerait un statut juridique à une prati...

L'amendement n° 12, tout comme les n° 3, 37 et 27, limite les étapes de l'examen biologique se déroulant en dehors des laboratoires et des établissements de santé au seul prélèvement des échantillons biologiques et non plus à l'ensemble de la phase pré-analytique. Il me semble cependant difficile de dissocier les différentes composantes de la p...

Oui, tout à fait.

Elle va jusqu'à l'arrivée sur le lieu d'analyse.

Le code précise bien en quoi consiste chacune des trois phases, pré-analytique, analytique et post-analytique. Dans la première, il y a le prélèvement, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, la conservation, le transport. Après commence la phase analytique.

Sur le premier point, la convention passée entre le syndicat des biologistes et les infirmiers inclut toutes les précautions nécessaires. Sur le second, je ne crois pas opportun de mentionner ici les pharmacies d'officine comme lieu de collecte et de conservation car elles ne sont pas toujours équipées pour cela. Cela pose un problème de sécu...

Une décision ministérielle reste possible, il n'y a donc pas de blocage sur le fond. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement permet à toutes les pharmacies d'officine d'effectuer la phase pré-analytique, ce qui n'est pas souhaitable.

Ni les biologistes ni les infirmières ne veulent porter la responsabilité de ce qui est fait par l'autre catégorie, c'est normal. Ils ne souhaitent donc pas revenir au système de responsabilité unique proposé antérieurement. S'agissant des officines de pharmacie, l'alinéa 6 dispose que « les catégories de professionnels de santé autorisés à ré...

L'amendement n° 28 précise la procédure selon laquelle le pouvoir réglementaire fixe les lieux où est réalisé l'examen biologique. Il en confie le soin à un décret en Conseil d'Etat - sans garanties supplémentaires réelles par rapport à l'arrêté prévu par le texte actuel. Le Conseil d'Etat se prononcera en effet sur la base des propositions du ...