Questions écrites de Jacqueline Alquier

Manque de moyens de l'enseignement de la médecine générale

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le manque de moyens de la discipline universitaire médecine générale. A l'heure où la réforme de l'assurance maladie fait du médecin traitant le centre du système de distribution des soins, l'enseignement de la médecine générale souffre de l'absence d'encadrement par des enseignants titulai...

Maintien d'une gestion paritaire du CNDS

Mme Jacqueline Alquier souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des modalités de gestion des fonds visant au développement du sport et de la pratique sportive. Avant les modifications apportées par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, le Fonds natio...

Insécurité juridique du système fiscal français

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insécurité juridique de plus en plus grande qui règne en France du fait de l'adoption fréquente de textes législatifs remettant en cause des situations acquises. C'est particulièrement le cas dans le domaine fiscal. Elle a ainsi été alertée par des professionnels du droit a...

Pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'obtenir lors des prochaines discussions avec nos partenaires européens la pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Autorisée depuis 1999 et reconduite à deux reprises, cette expérience est aujourd'hui plébiscitée par tous au vu de ses résultats : ...

Défense de la production labellisée veau sous la mère

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes de la réforme de la politique agricole commune sur des productions de qualité comme le veau label rouge, élevé sous la mère. En effet, la mise en place du découplage total du complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à la product...

Tours de garde des pharmacies en zones rurales

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté d'instaurer des tours de garde des pharmacies en zone rurale, de façon pertinente et répondant aux besoins des usagers. Dans son département, le Tarn, des propositions d'organisation de ce service, public, faites par les services de la préfecture, amèneraient les malades de la zone Gail...

Surveillance des plages par les maîtres nageurs sauveteurs CRS

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des restrictions budgétaires qui affectent certains services de son administration sur l'organisation de la mission des maîtres nageurs sauveteurs appartenant aux compagnies républicaines de sécurité. Ces maîtres-nageurs sauveteurs de la police nat...

Suppression des postes d'enseignant mis à disposition dans les associations

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences prévisibles de la suppression des postes d'enseignant mis à disposition dans les associations. Il semblerait que l'application de la LOLF ne permette plus ce « partenariat » entre le service public d'éducation et des associations qu...

Mise en oeuvre du Plan national « maladies rares 2005-2008 »

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-respect du plan national « maladies rares 2005-2008 ». En effet, celui-ci prévoyait de soutenir le développement de la Fédération des maladies orphelines et, à cet effet, attribuait une enveloppe de 200 000 euros par an, nominativement dédiée à l'action de la fédération qui regroupe ...

Mise sur le marché du « Poncho-Maïs »

Mme Jacqueline Alquier souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ses intentions en matière de mise sur le marché d'une nouvelle spécialité insecticide, appelée le Poncho-Maïs. Les apiculteurs craignent beaucoup que ce produit, dont la molécule active est la clothianidine, soit aussi toxique que ses prédécesseurs, le Gaucho et le Régent, spécialités dont l'usage, a ...

Tarification des soins pour les résidents des petites unités de vie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret concernant la tarification des soins pour les résidents des petites unités de vie. Ce projet prévoit une tarification des soins rendus aux résidents des MARPA (maison d'accueil rurale pour personnes âgées) par le SSIAD (service soins infirmiers à domicile) sur la ba...

Restriction à la participation des particuliers exposants aux vide-greniers

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de l'adoption, dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, de juillet dernier, de dispositions restreignant la participation des particuliers exposants, aux vide-greniers. Il ne leur est plus possible de p...

Moyens financiers des caisses d'allocations familiales

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences au plan du partenariat local des choix qui semblent présider aux négociations d'objectifs et de gestion des CAF pour les années 2005 à 2008. Les cadrages financiers prévus par le ministre du budget tendent à limiter les moyens dont pourront disposer les CAF et à remettre ainsi en que...

Situation des hôpitaux publics

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics qui traversent aujourd'hui une crise profonde due à la fois à leur sous-financement et aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Selon la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des centres d...

Statut des médecins hospitaliers

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les réactions provoquées par la mise en oeuvre du projet Hôpital 2007 et particulièrement les dispositions concernant le statut des médecins hospitaliers. De nombreux praticiens hospitaliers refusent la remise en cause de leur indépendance professionnelle, garante de la qualité des soi...

Suppression du lundi de Pentecôte et aide aux personnes âgées

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'application « désordonnée » de la loi relative à la suppression du lundi de Pentecôte pour financer la « journée de solidarité » en faveur des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Cette mesure est considérée par une majorité de salariés comme injuste et inadaptée face à un problème qu...

Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude exprimée, notamment par l'Association des paralysés de France, quant aux textes d'application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Concernant la prestation de compensation, le...

Gel des crédits génétiques

Mme Jacqueline Alquier souhaite questionner M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits génétiques décidé par son ministère. En effet, il semblerait que, pour l'année 2005, le ministère ait décidé une réduction de moitié des crédits qui étaient alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRa). Ces organismes, sortes de parlements regroupant...

Conséquences des décrets du 15 juillet 2004 relatifs aux attributions de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement familial

Mme Jacqueline Alquier alertée par la fédération départementale du Tarn de familles rurales, attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact considérable que vont avoir l'application des décrets 2004/710 et 2004/711 du 15 juillet 2004 relatifs aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement familiale, modifiant le code de la sécurité so...

Organisation des stages professionnels pour les élèves des lycées d'enseignement agricole

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des lycées d'enseignement général et technologique agricole pour l'organisation des stages de leurs élèves, âgés de seize à dix-huit ans, en milieu professionnel. Le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agric...