Questions écrites de Jacqueline Alquier

Utilisation des fonds collectés au titre de la contribution solidarité autonomie

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'utilisation des fonds collectés au titre de la contribution solidarité autonomie. Le comité technique paritaire placé près du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, au titre de ses compétences en matiè...

Transmission du rapport sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande de l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre que lui soit transmis le rapport aujourd'hui achevé de M. l'inspecteur Christian Gal, remis officiellement au ministre le 6 juillet 2005. En effet, ce rapport conditionne ...

Situation du secteur des analyses médicales

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la « maîtrise comptable » des dépenses de santé publique, et notamment dans le secteur des analyses médicales. Représentant 3,9 % des dépenses de santé dans les années 90, le poids des analyses médicales est aujourd'hui passé à 2 % alors que ce secteur ne pratique pas de dépasseme...

Projet de fermeture de l'unité psychiatrique de Castres

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le danger que représenterait la suppression de l'unité psychiatrique de Castres, envisagée dans le cadre des économies à réaliser par l'hôpital de Lavaur auquel elle est rattachée. Car la question de la santé mentale est un des problèmes de santé les plus graves en France actuellement. En c...

Représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture. Le mode actuel de désignation des membres de ce collège dans les chambres régionales, prévu à l'article R. 512-3 du code rural, n'impose pas, de droit, la représentation des élus ...

Augmentation des baux ruraux

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des fermiers et des métayers sur les possibles augmentations des baux ruraux, suite à l'adoption de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Ainsi son article 2 autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'...

Impossibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour l'installation de certains chauffages

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'impossibilité actuelle de bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, pour l'installation de certains équipements de chauffage pourtant visés par cette disposition. En effet, l'arrêté du 12 décembre 2005 a prévu que la mise en place ...

Indemnisation des dégâts causés par les loutres

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dégâts, certes limités, mais localement difficiles à gérer, causés par des loutres. Cette espèce, considérée comme pratiquement disparue il y a une vingtaine d'années, a vu ses effectifs remonter naturellement, grâce notamment à son statut de protection. On ne peut que s'en ...

Financement des pôles étudiants accompagnant les personnes mal entendantes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des pôles étudiants sourds. Ces dispositifs qui existent depuis une quinzaine d'années dans la plupart des régions sont portés par des structures ayant également développé d'autres services d'intégration des sourds en milie...

Réforme des services départementaux de l'ONAC

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réaction de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, face aux circulaires du Premier ministre en date du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006, relatives à la mise en oeuvre des dispositions de réforme de...

Moyens affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de mise en oeuvre des dispositifs d'établissement de la paye par le réseau des URSSAF. Il s'agit notamment du titre emploi entreprise, établi par décret du 9 février 2004 et réformé par décret du 10 août 2005, ain...

Application du décret n° 2004-751 aux enfants des victimes de guerre mortes en Allemagne

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la complexité des démarches à effectuer en vue d'une indemnisation en qualité d'orphelin de guerre, pupille de la nation et victime du devoir. Un décret du 13 juillet 2000 indique que les enfants de déportés dans le cadre de persécutions antisémites durant l'Occupation, peuvent bénéficier d'une répa...

Application du taux réduit de TVA aux services et biens funéraires

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée des services et des biens funéraires. Ces prestations relèvent de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation sur les taxes sur le chiffre d'affaires. Celle-ci prévoit que certains biens et services peuvent f...

Conditions de taxation des revenus des professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la profonde incompréhension de certaines professions suite à l'adoption de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. Le Gouvernement a fait voter par le Parlement, dans le cadre de la refonte des barèmes de l'impôt sur le revenu et de ses tranches, la suppression de l'...

Projet de suppression des prêts bonifiés aux CUMA

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs au sujet du projet de suppression par le Gouvernement des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Institués en 1982, ces prêts bonifiés au bénéfice des CUMA ont largement contribué au financement des investissements collectif...

Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de la réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005. Les communes concernées ont à affronter une augmentation considérable des franchises et des primes dont elles doivent s'acquitter alors qu'elles sont déjà pour la...

Situation des services de l'inspection du travail

Mme Jacqueline Alquier tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au sujet de la situation des services de l'inspection du travail. En effet si le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail présenté à la presse le 8 mars dernier annonce un certain nombre de propositions positives, le SNU-TEF...

Situation des agents des services techniques assurant des fonctions de conduite

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes émises par la commission administrative paritaire de catégorie C placée près du centre de gestion de la fonction publique, au sujet de la refonte de la catégorie C opérée par les décrets n° 1344, 1345, 1346 du 28 octobre 2005 qui procèdent au reclassement des agents du cadre d'emplois des co...

Avenir des stages d'installation comme agriculteur

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs concernant l'avenir des stages de six mois et des stages préparatoires à l'installation comme agriculteur. Le syndicat des jeunes agriculteurs du Tarn estime que 90 % des jeunes ayant suivi ce parcours sont toujours agriculteurs dix ans plus tard, un...

Disparités de traitement entre bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des DPU

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement unique (DPU). Les bailleurs de baux ruraux du Tarn lui ont indiqué que le numéro de pacage qui devait permettre d'identifier les exploitants s'avère dans la plupart des cas inefficace. En effet, des fermiers en fin ...