Questions écrites de Jacqueline Alquier

Devenir de l'ostéopathie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'ostéopathie. En effet un projet de décrets, en contradiction avec l'article 75 de la loi 2002-303, reconnaissant l'ostéopathie, menace gravement la profession et la sécurité des usagers. Si ce projet était accepté il dénaturerait totalement le concept même de l'ostéopath...

Unité psychiatrique de Castres

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le danger que représenterait la suppression de l'unité psychiatrique de Castres, envisagée dans le cadre des économies à réaliser par l'hôpital de Lavaur auquel elle est rattachée. Car la question de la santé mentale est un des problèmes de santé les plus graves en France actuellement. E...

Sous-financement des établissements de santé publics

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'ampleur du problème posé par le sous-financement des établissements de santé publics. En 2006, l'ONDAM accordé n'a été que de + 3,44 % alors que la Fédération hospitalière de France (FHF) avait évalué à + 4,32 % l'évolution nécessaire des dépenses hospitalières pour répondre aux besoin...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non ...

Conséquences du décret n° 2007-199 sur la couverture maladie des veuves

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale de manière inacceptable. Ce décret est une atteinte supplémentaire aux droits de veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas, qui voient leur couverture maladie a...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité d'accélérer la prise de décision du gouvernement sur le dossier de l'attribution de la « campagne double » pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. L'avis du Conseil d'État est maintenant connu et c'est au ministre de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'id...

Attribution de la mention « mort en déportation » à chacune des personnes disparues en déportation

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes disparues en déportation pendant la seconde guerre mondiale. Alors que le ministère des anciens combattants estime que 115 500 personnes sont mortes en déportation, les travaux de la Fondation pour la mémoire...

Réouverture à Albi du bureau de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la décision de fermeture de onze bureaux de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) en France et de celui d'Albi en particulier. Inscrite dans le cadre du projet de réforme du « code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Réduction des crédits destinés aux réseaux de santé, notamment de soins palliatifs

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques que comporte sa décision d'une réduction de 20 % de l'enveloppe 2006 consacrée au financement des réseaux de santé, dont ceux de soins palliatifs. Cette décision porte atteinte à la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves et celle de leurs proches. Cela représe...

Situation des médecins inspecteurs de santé publique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins inspecteurs de santé publique. En effet, ils connaissent une grave crise de recrutement et des difficultés préoccupantes pour remplir leurs missions pourtant essentielles au service de l'Etat et de la population : veille épidémiologique et alerte sanitaire, gestion des risqu...

Parution du décret concernant la mise en oeuvre des messages sanitaires

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'État, garant de la prot...

Situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement ...

Situation de salariés à temps partiel assujettis deux fois à une même cotisation obligatoire de complémentaire santé

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les implications de l'accord de branche ayant rendu obligatoire un régime complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises relevant de la convention collective des artisans du secteur de la boulangerie-pâtisserie, à compter du 1er janvier 2007, dont l'AG2R prévoyance assure la gestion. ...

Situation des psychiatres hospitaliers experts judiciaires

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent actuellement, dans le cadre de leur collaboration au service public de la justice, les psychiatres hospitaliers experts judiciaires. Alors que ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour des missions d'expertise, souvent difficiles, leurs rémunérations n'é...

Formation des psychothérapeutes

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application, toujours en attente, de l'article 52 de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 qui concerne la formation des psychothérapeutes. Il semblerait que la large concertation promise en amont de la rédaction de ces décrets d'application n'ait pas encore eu l...

Condamnation du contenu et de la méthode de diffusion d'un ouvrage

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'elle a été, en tant que sénatrice, destinataire de l'ouvrage anti-darwinien en circulation en ce moment. Le contenu de cet ouvrage, que le journal Le Monde décrit pudiquement comme d'une teneur scientifique « affligeante » se présente sous la forme d'un magnifique ouvrage de six kilogrammes doté d'une jaquette ...

Devenir de l'unité psychiatrique de court séjour de Castres

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'unité psychiatrique de court séjour de Castres. Une première question (n° 23753 du 29 juin 2006 sans réponse à ce jour) faisait état des risques de fermeture de cette unité de liaison avec les économies à réaliser par l'hôpital de Lavaur, lui-même menacé. Aujourd'hui l'UPCS est à no...

Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. En l'état actuel du droit, les comités d'entreprise doivent gérer deux budgets, l'un relatif à leur fonctionnement, l'autre à leurs activités sociales et culturelles. Or il arri...

Baisse des crédits consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes suscitées par la baisse des crédits 2006 des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, en Midi-Pyrénées une baisse annoncée de 30 %, du fait du nouveau mode de gestion des finances publiques, qui contraint les ser...

Réforme de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement. Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les membres du groupe socialiste (entre autres) ont demandé le retrait des articles 18 à 24 concern...