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339 questions trouvées.

Devenir de l'ostéopathie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. En effet un projet de décrets, en contradiction avec l'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaissant l'ostéopathie, menace gravement la profession et la sécurité des usagers. Si ce projet était accepté, il dénaturerait totalement le concept même de l'ostéopathie et modi...

Extension de la convention collective nationale du sport (CCNS)

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la convention collective nationale du sport (CCNS). Cela fait plus de dix ans que l'ensemble des intervenants du milieu sportif, notamment les comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs réclament l'élaboration et la mise en application d'une convention c...

Installation de panneaux solaires sur des habitations en secteur protégé

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent les propriétaires de bâtiments situés dans des espaces faisant l'objet d'une protection spécifique (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés,...) lorsqu'ils décident d'équiper leur habitation de panneaux solaires. L'autorisation d'installa...

Bilan de l'action en faveur des handicapés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le bilan de l'action en faveur des handicapés qui était l'un des trois chantiers prioritaires lancés par M. le Président de la République. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'est pas parvenue à ...

Indemnisation des dégâts causés par les loutres

Mme Jacqueline Alquier rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 23494 posée le 08/06/2006 portant sur l'indemnisation des dégâts causés par les loutres qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de l'obligation déclarative liée à la vente de téléviseurs

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations déclaratives qui pèsent sur les vendeurs d'appareils de réception audiovisuelle. Actant du fait que près de 95 % des foyers sont équipés d'un appareil de ce type, la loi de finances pour 2006 a prévu une présomption de détention d'un appareil, par chaque foyer...

Dépenses de fonctionnement des écoles privées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la contribution des communes, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées dans une autre commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et resp...

Aides à l'investissement forestier privé

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de l'ensemble des intervenants de la filière forestière privée face à la disparition programmée des aides à l'investissement forestier privé. En effet, suite à la suppression du fonds forestier national, les aides à l'investissement forestier privé avaient pu perdurer grâce à ...

Développement des traitements naturels des plantes

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation pour le moins ubuesque qui semble résulter de l'application des nouvelles dispositions du code rural relatives à la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Le principe adopté en la matière est simple : toute mise sur le marché, utilisation et détention par l'utilisate...

Comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les insuffisances actuelles de la comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés. Ainsi sont seules comptabilisées, en vertu de l'article L. 223-4 du code du travail, comme ouvrant droit à congés payés, le...

Situation des ex-conjoints bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des ex-conjoint(e)s n'ayant pas le droit de garde de leurs enfants mais bénéficiant néanmoins d'un droit de visite et d'hébergement les amenant à accueillir leurs enfants un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires...

Manque d'infirmiers libéraux en milieu rural

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème récurrent mais toujours cruellement d'actualité, posé par le manque d'infirmiers libéraux en milieu rural. Les cabinets médicaux ont notamment de grandes difficultés à trouver des remplaçants en période estivale ou de congés. Il semblerait que le relèvement du numerus clausus ne soit pas ...

Conséquences de la baisse des crédits consacrés aux Monuments historiques

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse des crédits de l'Etat consacrés à la conservation et à la restauration du patrimoine. L'enveloppe financière destinée aux Monuments historiques est passée de 11 millions d'euros en 1999 à 1,75 millions d'euros en 2006. Outre les enjeux culturels, historiq...

Situation des médecins de l'éducation nationale

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouve le corps des médecins de l'éducation nationale et ses conséquences sur la santé des élèves. Alors que les lois récemment votées ou en cours d'examen leur attribuent de nouvelles fonctions avec des examens médicau...

Manque de postes d'enseignants dans les lycées agricoles privés

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déficit actuel de postes d'enseignants dans les lycées agricoles privés. En effet, alors que les besoins pédagogiques, calculés pour 2006, montrent la nécessité d'accorder des moyens supplémentaires aux établissements concernés, le ministère diminue la dotation globale horaire qui détermine le n...

Projet de réforme de l'aide à domicile

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Dans ce nouveau projet, les familles, et particulièrement celles ayant des multiples, sont lourdement pénalisées. Dans les motifs d'intervention, entre autres, « les grossesses multiple...

Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. En effet il apparaît que des juges rejettent l'interven...

Conditions d'application du crédit d'impôt pour l'équipement des véhicules essence en GPL

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté qui résulte de l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005. Afin de s'engager plus avant dans la diminution de l'effet de serre, le gouvernement a accepté, lors des débats sur ce...

Nomenclature des travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de modification de la nomenclature des travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau, dont ont pu avoir connaissance les associations agréées d'environnement. Actuellement, les projets d'installations, d'ouvrages, de digues ou remblais d'une hauteur maximale supér...

Pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, au nom de l'Association des directeurs des affaires culturelles des villes de Midi-Pyrénées, sur leurs inquiétudes concernant le régime d'assurance-chômage des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. En effet contrairement aux prévisions, les accords de 2003 n'...