Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est, convenons-en, particulière. Elle l’est tout d’abord parce que l’accueil des gens du voyage est un sujet sensible dans notre pays, et nous savons tous combien il peut être difficile à traiter pour les élus locaux que nous rencontrons to...

Comme l’a rappelé Jocelyne Guidez, cet amendement a déjà été adopté dans le cadre de l’examen de la proposition de loi déposée par Jean-Claude Carle et Loïc Hervé et dont Catherine Di Folco était rapporteure. Il apporte un nouveau garde-fou, en ce qui concerne les prescriptions du schéma départemental. L’avis de la commission est favorable.

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés et cet amendement vise effectivement à réintroduire une taxe sur les résidences mobiles qui avait été supprimée par l’article 9 de la loi de finances pour 2019. Cette taxe était assise sur les résidences mobiles utilisées à titre principal et venait compenser le fait que ces résidences ne s...

L’avis est évidemment défavorable. D’abord, cet amendement de suppression de l’article 4 est contraire à la position de la commission. Ensuite, Loïc Hervé a très bien développé l’argumentaire concernant ce sujet. Enfin, c’est une disposition que le Sénat a déjà adoptée à plusieurs reprises.

Ces amendements visent à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, ce qui reviendrait à maintenir le dispositif de consignation des fonds pour les communes et EPCI qui ne sont pas à jour de leurs obligations au titre du schéma départemental. Cette position est évidemment contraire à celle de la commission, mais je voudrais apporter trois...

Le présent amendement, effectivement, tend à étendre les effets de la mise en demeure émise par les préfets en cas de stationnement illicite sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI à l’ensemble du département. Je comprends bien l’intention, mais il ne m’apparaît pas possible de l’adopter en l’état pour plusieurs raisons. D’abord, le disp...

Avec cet amendement, mon cher collègue, vous proposez la suppression de la compétence liée du préfet pour exécuter la mise en demeure si celle-ci n’a pas été suivie d’effet. C’est contraire à la position de la commission, mais là n’est pas le sujet. Je souhaite préciser que la mise en demeure ne peut être prononcée qu’en cas de trouble à l’ord...

Cet amendement vise effectivement à rendre possible la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation d’office pour les communes et EPCI défaillants, mais qui respectent les mesures qui leur sont prescrites par mise en demeure du préfet. La bonne volonté d’une commune qui essaie de rattraper son retard en matière d’accueil des gens ...

Cet amendement tend à limiter à cinq mois ou à neuf mois, selon les cas, la durée de stationnement d’une résidence mobile sur une aire d’accueil. Je veux préciser qu’il y a déjà un contexte décrit à l’article 9 de la loi Besson II. L’amendement est donc partiellement satisfait. La problématique qu’il vise relève d’ailleurs plus du niveau réglem...

Effectivement, la commission des lois n’est absolument pas favorable à ce type de rapport. L’avis est défavorable, comme sur l’amendement qui suit, pour les mêmes raisons. M. Hervé s’en doutait…